Succession et RSA
Mifrso
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour, je viens d'hériter de la maison de ma mère et suis actuellement au RSA et sans aucune économie.
Cette maison est à ce jour ma résidence principale.
La solution afin de ne pas payer ces droits de succession est d'évaluer la maison à 100 000 euros.
J'ai lu sur le site droits et finances : "L'impôt sur les plus-values immobilières ne concerne pas les ventes de résidences principales, quelle que soit la durée d'occupation de cette résidence. "
J'aimerais savoir si je décide de vendre cette maison 130 000 euros est ce que je dois payer de la plus value ou serais je exonérer comme je viens de le lire parce que cette maison est bien ma résidence principale.
Merci de votre aide
Cette maison est à ce jour ma résidence principale.
La solution afin de ne pas payer ces droits de succession est d'évaluer la maison à 100 000 euros.
J'ai lu sur le site droits et finances : "L'impôt sur les plus-values immobilières ne concerne pas les ventes de résidences principales, quelle que soit la durée d'occupation de cette résidence. "
J'aimerais savoir si je décide de vendre cette maison 130 000 euros est ce que je dois payer de la plus value ou serais je exonérer comme je viens de le lire parce que cette maison est bien ma résidence principale.
Merci de votre aide
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2 réponses
La solution ce n'est pas d'estimer la maison de manière à ne pas payer de droits de succession. C'est de l'estime à sa valeur vénale, ce qui vous évitera un rappel de droits d'enregistrement et vois évitera aussi de dégager une plus value.
La solution afin de ne pas payer ces droits de succession est d'évaluer la maison à 100 000 euros
L'administration fiscale est en droit de rectifier cette valeur si elle n'est pas conforme à la réalité.
serais je exonérer comme je viens de le lire parce que cette maison est bien ma résidence principale.
En l'état de la législation actuellement en vigueur, la plus-value générée par la vente de la résidence principale est exonérée du prélèvement fiscal, sous réserve qu'elle ait été conservée à cet usage.
L'administration fiscale est en droit de rectifier cette valeur si elle n'est pas conforme à la réalité.
serais je exonérer comme je viens de le lire parce que cette maison est bien ma résidence principale.
En l'état de la législation actuellement en vigueur, la plus-value générée par la vente de la résidence principale est exonérée du prélèvement fiscal, sous réserve qu'elle ait été conservée à cet usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...