Succession et RSA

Mifrso Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 9 sept. 2015 à 12:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2015 à 12:57
bonjour, je viens d'hériter de la maison de ma mère et suis actuellement au RSA et sans aucune économie.

Cette maison est à ce jour ma résidence principale.

La solution afin de ne pas payer ces droits de succession est d'évaluer la maison à 100 000 euros.

J'ai lu sur le site droits et finances : "L'impôt sur les plus-values immobilières ne concerne pas les ventes de résidences principales, quelle que soit la durée d'occupation de cette résidence. "

J'aimerais savoir si je décide de vendre cette maison 130 000 euros est ce que je dois payer de la plus value ou serais je exonérer comme je viens de le lire parce que cette maison est bien ma résidence principale.

Merci de votre aide

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
9 sept. 2015 à 12:53
La solution ce n'est pas d'estimer la maison de manière à ne pas payer de droits de succession. C'est de l'estime à sa valeur vénale, ce qui vous évitera un rappel de droits d'enregistrement et vois évitera aussi de dégager une plus value.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 sept. 2015 à 12:57
La solution afin de ne pas payer ces droits de succession est d'évaluer la maison à 100 000 euros
L'administration fiscale est en droit de rectifier cette valeur si elle n'est pas conforme à la réalité.

serais je exonérer comme je viens de le lire parce que cette maison est bien ma résidence principale.
En l'état de la législation actuellement en vigueur, la plus-value générée par la vente de la résidence principale est exonérée du prélèvement fiscal, sous réserve qu'elle ait été conservée à cet usage.
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