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SIGNIFICATION DE JUGEMENT PERDU

CLAPTEN Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je dois faire en Algérie l'exequatur de mon jugement de divorce, mais j'ai perdu la signification de jugement de divorce (en France) et je ne connais pas l'huissier qui me la signifier.
Comment faire pour avoir une copie ? Merci de votre aide.
Cordialement CLAPTEN.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Greffe du tribunal qui a prononcé le jugement....
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