Heures de poney payées mais non effectuées
jocojo
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 sept. 2015 à 18:58
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 sept. 2015 à 18:58
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 12:35
Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 12:35
Bonjour,
A partir du moment que l' impossibilité de satisfaire à ce que vous avez payé vient du club lui même, il est tenu de vous rembourser le trop perçu. Mais je n'ai pas vu le contrat que vous avez signé ... Et ce qui y est spécifié.
Voyez cela avec une association de consommateur après les avoir mis en demeure par LRAR de vous rembourser si besoin.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
A partir du moment que l' impossibilité de satisfaire à ce que vous avez payé vient du club lui même, il est tenu de vous rembourser le trop perçu. Mais je n'ai pas vu le contrat que vous avez signé ... Et ce qui y est spécifié.
Voyez cela avec une association de consommateur après les avoir mis en demeure par LRAR de vous rembourser si besoin.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
jocojo
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7 sept. 2015 à 13:00
7 sept. 2015 à 13:00
Le contrat était établi pour une durée indéterminée! je viens de leur envoyer un RAR pour les sommer de me rembourser... Je cherche surtout les textes de loi à ce sujet. Merci, cordialement jocojo
Afrikarnak
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7 sept. 2015 à 17:49
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Re:
Voir Code Civil L1146 et L1147..
A+
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Enka1
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7 sept. 2015 à 18:58
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lisez en cliquant sur ce lien les obligations contractuelles
http://ww38.contrexpert.com/r_contractuelle.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...