Partage d'un bien vendu entre co-indivisionnaires
canelleorange
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 5 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2015
-
5 sept. 2015 à 15:34
Gayomi - 5 sept. 2015 à 15:38
Gayomi - 5 sept. 2015 à 15:38
A voir également:
- Partage d'un bien vendu entre co-indivisionnaires
- Bien indivis - Guide
- Panneau vendu combien de temps - Forum Immobilier
- Liquidation partage indivision - Guide
- Votre colissimo confié par infinite styles ecommerce co., limited - Forum Consommation
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un bien ayant été vendu et payé, doit-on avoir l'accord de tous les co-indivisionnaires pour toucher la part de son bien revenant à chaque héritier ?
Si le bien a été vendu et payé, c'est que tous les indivisaires ont signé l'acte de vente. Le notaire déduit du prix de vente le montant de la plus-value à régler au fisc le cas échéant puis il remet à chaque vendeur un chèque correspondant à sa part. Les indivisaires n'ont pas à être d'accord ou pas, c'est ce que le notaire doit faire.
Un bien ayant été vendu et payé, doit-on avoir l'accord de tous les co-indivisionnaires pour toucher la part de son bien revenant à chaque héritier ?
Si le bien a été vendu et payé, c'est que tous les indivisaires ont signé l'acte de vente. Le notaire déduit du prix de vente le montant de la plus-value à régler au fisc le cas échéant puis il remet à chaque vendeur un chèque correspondant à sa part. Les indivisaires n'ont pas à être d'accord ou pas, c'est ce que le notaire doit faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...