Partage d'un bien vendu entre co-indivisionnaires
canelleorange
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Un bien ayant été vendu et payé, doit-on avoir l'accord de tous les co-indivisionnaires pour toucher la part de son bien revenant à chaque héritier ? Sinon, y a-t-il un textes de loi l'interdisant ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Un bien ayant été vendu et payé, doit-on avoir l'accord de tous les co-indivisionnaires pour toucher la part de son bien revenant à chaque héritier ? Sinon, y a-t-il un textes de loi l'interdisant ?
Je vous remercie pour votre réponse.
1 réponse
Bonjour,
Un bien ayant été vendu et payé, doit-on avoir l'accord de tous les co-indivisionnaires pour toucher la part de son bien revenant à chaque héritier ?
Si le bien a été vendu et payé, c'est que tous les indivisaires ont signé l'acte de vente. Le notaire déduit du prix de vente le montant de la plus-value à régler au fisc le cas échéant puis il remet à chaque vendeur un chèque correspondant à sa part. Les indivisaires n'ont pas à être d'accord ou pas, c'est ce que le notaire doit faire.
Un bien ayant été vendu et payé, doit-on avoir l'accord de tous les co-indivisionnaires pour toucher la part de son bien revenant à chaque héritier ?
Si le bien a été vendu et payé, c'est que tous les indivisaires ont signé l'acte de vente. Le notaire déduit du prix de vente le montant de la plus-value à régler au fisc le cas échéant puis il remet à chaque vendeur un chèque correspondant à sa part. Les indivisaires n'ont pas à être d'accord ou pas, c'est ce que le notaire doit faire.
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