Paiement en espèces
monique
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5 sept. 2015 à 15:17
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 5 sept. 2015 à 15:42
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 5 sept. 2015 à 15:42
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2 réponses
aucun autre paiement que l espèce n etait accepter je trouve ce procédé scandaleux
Les paiements en espèces sont interdits au-delà d'un certain montant (1 000 €) mais en dessous de ce montant, le commerçant est libre de vous imposer une paiement en espèces. Il peut également exiger que vous fassiez l'appoint. Quant à savoir pourquoi il n'accepte pas les autres moyens de paiement et s'il y a, par exemple, un soupçon de fraude possible vis à vis du fisc, en tant que client, vous n'y pouvez rien.
Les paiements en espèces sont interdits au-delà d'un certain montant (1 000 €) mais en dessous de ce montant, le commerçant est libre de vous imposer une paiement en espèces. Il peut également exiger que vous fassiez l'appoint. Quant à savoir pourquoi il n'accepte pas les autres moyens de paiement et s'il y a, par exemple, un soupçon de fraude possible vis à vis du fisc, en tant que client, vous n'y pouvez rien.
CHOMIR
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5 sept. 2015 à 15:42
5 sept. 2015 à 15:42
Bonjour,
Le paiement en espèces appelé monnaie fiduciaire est le moyen officiel des échanges. Contrairement aux autres moyens de paiement, chèques, CB ou autres, qui sont laissés à l'appréciation du vendeur.
Le montant maximum de la transaction est limité en France à 1.000€ (15.000€) pour un client domicilié fiscalement à l'étranger.
Le client est tenu de faire l'appoint de la somme.
cdt
Le paiement en espèces appelé monnaie fiduciaire est le moyen officiel des échanges. Contrairement aux autres moyens de paiement, chèques, CB ou autres, qui sont laissés à l'appréciation du vendeur.
Le montant maximum de la transaction est limité en France à 1.000€ (15.000€) pour un client domicilié fiscalement à l'étranger.
Le client est tenu de faire l'appoint de la somme.
cdt
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