Retroctivité de la loi Alur
Résolu
Bonjour,est ce que la non rétroactivité concernant l'indexation des loyers s'applique aux périodes qui ont précédées la publication de la loi et de ses décrets d'application.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
la loi Alur étant parue le 27/03/2014 vous aviez jusqu'au 27/03/2015 pour faire la régularisation sur les 5 années précédentes(avant 27/03/2009 perdues)
si toutes les réindexations étaient a "jour" au 27 mars 2014 elles sont perdues si elle non appliquées a la date anniversaire, .
Cordialement
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