Retroctivité de la loi Alur
Résolu
Nocher
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,est ce que la non rétroactivité concernant l'indexation des loyers s'applique aux périodes qui ont précédées la publication de la loi et de ses décrets d'application.
1 réponse
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Bonjour,
la loi Alur étant parue le 27/03/2014 vous aviez jusqu'au 27/03/2015 pour faire la régularisation sur les 5 années précédentes(avant 27/03/2009 perdues)
si toutes les réindexations étaient a "jour" au 27 mars 2014 elles sont perdues si elle non appliquées a la date anniversaire, .
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...