Retroctivité de la loi Alur
Résolu
Nocher
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5 sept. 2015 à 16:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 sept. 2015 à 16:36
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/09/2015 à 16:40
Modifié par maylin27 le 5/09/2015 à 16:40
Bonjour,
la loi Alur étant parue le 27/03/2014 vous aviez jusqu'au 27/03/2015 pour faire la régularisation sur les 5 années précédentes(avant 27/03/2009 perdues)
si toutes les réindexations étaient a "jour" au 27 mars 2014 elles sont perdues si elle non appliquées a la date anniversaire, .
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi Alur étant parue le 27/03/2014 vous aviez jusqu'au 27/03/2015 pour faire la régularisation sur les 5 années précédentes(avant 27/03/2009 perdues)
si toutes les réindexations étaient a "jour" au 27 mars 2014 elles sont perdues si elle non appliquées a la date anniversaire, .
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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