Arret maladie et rupture conventionnelle
Résolu
Maya
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5 sept. 2015 à 10:53
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 sept. 2015 à 16:58
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caroledu92
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5 sept. 2015 à 16:58
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Bonjour
Si vous signez le reçu pour solde de tout compte, vous aurez 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Si vous ne le signez pas, vous aurez 3 ans suivant sa remise.
La contestation doit être adressée à l'employeur par courrier recommandé en précisant les motifs et les sommes concernées
Si vous signez le reçu pour solde de tout compte, vous aurez 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Si vous ne le signez pas, vous aurez 3 ans suivant sa remise.
La contestation doit être adressée à l'employeur par courrier recommandé en précisant les motifs et les sommes concernées
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