Taxe d'habitation
chrissie01
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4 sept. 2015 à 21:38
chrissie01 - 6 sept. 2015 à 19:32
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flocroisic
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17 février 2022
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5 sept. 2015 à 11:13
5 sept. 2015 à 11:13
Bonjour,
Il faut déjà faire une réclamation écrite avec copie des justificatifs.
Si vous avez un rejet, vous pourrez solliciter le conciliateur fiscal et/ou faire un tribunal administratif ( c'est par écrit, il n'y a pas d'avocat à prendre).
Par contre, ce que j'arrive pas à comprendre, comment avez vous pu confondre un F4 avec 1 F2
Il faut déjà faire une réclamation écrite avec copie des justificatifs.
Si vous avez un rejet, vous pourrez solliciter le conciliateur fiscal et/ou faire un tribunal administratif ( c'est par écrit, il n'y a pas d'avocat à prendre).
Par contre, ce que j'arrive pas à comprendre, comment avez vous pu confondre un F4 avec 1 F2
L'appartement comportait bien 4 pièces seulement lors de la visite de l'organisme il s'est avéré qu'il n'était pas conforme genre la hauteur sous plafond, des choses qu'on ne peut pas voir a l'oeil nu. Ils ont conclu a un T2 et non un F4. J'ai le contrendu de l'organisme; je l'ai joins lorsque j'ai fais la demande pour une exonération, j'ai même fait une demande a Paris j'ai tout expliqué. Maintenant j'ai l"échancier a raison de 50E par mois qu'on me demande de retourner signé avec un 1er versement dès le 10 du mois. Je ne sais quoi faire car personne ne veut m'entendre.
flocroisic
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17 février 2022
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5 sept. 2015 à 21:45
5 sept. 2015 à 21:45
bonjour,
vous avez eu un rejet écrit ?
Si c'est une demande d'exonération, c'est une demande de remise gracieuse que vous avez fait.
Vous pouvez faire une réclamation sur la nature du bien.
Si vous avez un rejet, vous pouvez sollicitez le conciliateur et tribunal administratif
vous avez eu un rejet écrit ?
Si c'est une demande d'exonération, c'est une demande de remise gracieuse que vous avez fait.
Vous pouvez faire une réclamation sur la nature du bien.
Si vous avez un rejet, vous pouvez sollicitez le conciliateur et tribunal administratif
bonsoir,
merci de vous occuper de mon cas. C'est compliqué mais j'ai fais tout ce que l'on me demandait de faire tribunal administratif ainsi que conciliateur. Aucun ne veut admettre que j'ai été victime d'une escroquerie. Je me suis tournée vers tout le monde malgré le fait que j'ai en ma possession le dossier d'Urbanis confirmant qu'il s'agissait d'un F2. Je suis d'accord pour payer la taxe d'habitation puisque c'est un dû mais il serait normal que l'on veuille bien me recalculer ces droits. Cet échéancier si je ne le renvoie pas signé en tant et en heure, risque de me porter préjudice.
merci de vous occuper de mon cas. C'est compliqué mais j'ai fais tout ce que l'on me demandait de faire tribunal administratif ainsi que conciliateur. Aucun ne veut admettre que j'ai été victime d'une escroquerie. Je me suis tournée vers tout le monde malgré le fait que j'ai en ma possession le dossier d'Urbanis confirmant qu'il s'agissait d'un F2. Je suis d'accord pour payer la taxe d'habitation puisque c'est un dû mais il serait normal que l'on veuille bien me recalculer ces droits. Cet échéancier si je ne le renvoie pas signé en tant et en heure, risque de me porter préjudice.
flocroisic
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5 sept. 2015 à 22:15
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si vous avez fait le tribunal administratif et le conciliateur, il n'y a pas d'autres recours
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je ne comprends pas c'est manifestement un abus il s'agirait juste de recalculer au juste titre pourquoi ne peut on pas le faire?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/09/2015 à 23:14
Modifié par flocroisic le 5/09/2015 à 23:14
ça date de quand votre truc : plainte , tribunal ...
il s'agirait juste de recalculer au juste titre pourquoi ne peut on pas le faire?.
vous n'etes pas juriste visiblement.
il s'agirait juste de recalculer au juste titre pourquoi ne peut on pas le faire?.
vous n'etes pas juriste visiblement.
c'est la taxe de 2014 et ma recherche de solutions vient de s'arrêter avec l'échelonnement de la dette, puisque de toute façon il faut que je m'en acquitte, même la majoration ne m'a pas été enlevée malgré mes explications. Non je ne suis pas juriste, et même si je l'étais je solliciterais votre aide qui m'a déjà été précieuse a maintes et maintes reprises.
flocroisic
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17 février 2022
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6 sept. 2015 à 11:02
6 sept. 2015 à 11:02
même la majoration ne m'a pas été enlevée malgré mes explications
La majoration ne pourra etre éventuellement enlevée que lorsque tout sera payé.
Il faudra le demander à ce moment là
La majoration ne pourra etre éventuellement enlevée que lorsque tout sera payé.
Il faudra le demander à ce moment là
Et si je ne paie pas ces 50E mais une somme inférieure, est ce qu'il peut y avoir des problèmes?
flocroisic
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6 sept. 2015 à 19:24
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Et si je ne paie pas ces 50E mais une somme inférieure, est ce qu'il peut y avoir des problèmes?
oui
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