Taxe d'habitation

chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 - 4 sept. 2015 à 21:38
 chrissie01 - 6 sept. 2015 à 19:32
Bonjour,
Je vous expose mon soucis j'ai habité pendant un moment dans un appartement que le propriétaire a déclaré en F4. Pour diverses raisons entre autre insalubrité j'ai porté plainte contre ce propriétaire. J'ai eu la visite par le biais de mon assistante sociale à la visite d'Urbanis qui est un organisme mandaté par la ville dont j'étais habitante, pour faire une expertise. Ils ont conclu qu'il y avait divers problèmes dont la superficie de l'appartement qui est en fait un F2 et non un F4. En calculant la hauteur de plafond superficie des pièces, etc.. Bref cet appartement était loué sous F4 avec un loyer en adéquation avec la soi disant superficie. Je me suis retournée contre le propriétaire, je suis allée jusque devant le juge et le verdict a été rendu il y a 3 mois et le propriétaire a été condamné à me dédommager pour un tas de points pour lesquels je portais plainte contre lui. J'en viens a mon problème (je n'y habite plus depuis janvier 2014) j'ai reçu la taxe d'habitation pour laquelle j'ai essayé de trouver une solution parce qu'étant au RSA je voulais avoir un abattement, puisqu'on me demande pratiquement 600e alors que je ne perçois par mois que 452e. Je me suis rendue aux impots pour trouver un arrangement leur dire que j'avais été victime d'une escroquerie que la taxe était calculée pour un F4 et non un F2. avec le contrendu d'Urbanis. Le responsable des impôts m'a clairement expliqué que le propriétaire était en droit de déclarer ce qu'il voulait, et que ce n'était pas à lui de faire quoi que ce soit, alors qu'il serait normal, je pense, de la recalculer Je dois payer pour un F4 et non un F2. Du coup je me retrouve avec un échéancier de 50E par mois à payer jusqu'à épongement de la dette soit 1 année pour un appartement dont j' ai été escroquée. Je ne sais que faire. Bien sur payer sa taxe c'est chose normale mais dans ce cas il y a visiblement un soucis. Merci de votre réponse.

9 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
5 sept. 2015 à 11:13
Bonjour,

Il faut déjà faire une réclamation écrite avec copie des justificatifs.
Si vous avez un rejet, vous pourrez solliciter le conciliateur fiscal et/ou faire un tribunal administratif ( c'est par écrit, il n'y a pas d'avocat à prendre).

Par contre, ce que j'arrive pas à comprendre, comment avez vous pu confondre un F4 avec 1 F2
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L'appartement comportait bien 4 pièces seulement lors de la visite de l'organisme il s'est avéré qu'il n'était pas conforme genre la hauteur sous plafond, des choses qu'on ne peut pas voir a l'oeil nu. Ils ont conclu a un T2 et non un F4. J'ai le contrendu de l'organisme; je l'ai joins lorsque j'ai fais la demande pour une exonération, j'ai même fait une demande a Paris j'ai tout expliqué. Maintenant j'ai l"échancier a raison de 50E par mois qu'on me demande de retourner signé avec un 1er versement dès le 10 du mois. Je ne sais quoi faire car personne ne veut m'entendre.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
5 sept. 2015 à 21:45
bonjour,

vous avez eu un rejet écrit ?

Si c'est une demande d'exonération, c'est une demande de remise gracieuse que vous avez fait.

Vous pouvez faire une réclamation sur la nature du bien.
Si vous avez un rejet, vous pouvez sollicitez le conciliateur et tribunal administratif
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bonsoir,
merci de vous occuper de mon cas. C'est compliqué mais j'ai fais tout ce que l'on me demandait de faire tribunal administratif ainsi que conciliateur. Aucun ne veut admettre que j'ai été victime d'une escroquerie. Je me suis tournée vers tout le monde malgré le fait que j'ai en ma possession le dossier d'Urbanis confirmant qu'il s'agissait d'un F2. Je suis d'accord pour payer la taxe d'habitation puisque c'est un dû mais il serait normal que l'on veuille bien me recalculer ces droits. Cet échéancier si je ne le renvoie pas signé en tant et en heure, risque de me porter préjudice.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
5 sept. 2015 à 22:15
si vous avez fait le tribunal administratif et le conciliateur, il n'y a pas d'autres recours
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je ne comprends pas c'est manifestement un abus il s'agirait juste de recalculer au juste titre pourquoi ne peut on pas le faire?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié par flocroisic le 5/09/2015 à 23:14
ça date de quand votre truc : plainte , tribunal ...

il s'agirait juste de recalculer au juste titre pourquoi ne peut on pas le faire?.
vous n'etes pas juriste visiblement.
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c'est la taxe de 2014 et ma recherche de solutions vient de s'arrêter avec l'échelonnement de la dette, puisque de toute façon il faut que je m'en acquitte, même la majoration ne m'a pas été enlevée malgré mes explications. Non je ne suis pas juriste, et même si je l'étais je solliciterais votre aide qui m'a déjà été précieuse a maintes et maintes reprises.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
6 sept. 2015 à 11:02
même la majoration ne m'a pas été enlevée malgré mes explications
La majoration ne pourra etre éventuellement enlevée que lorsque tout sera payé.
Il faudra le demander à ce moment là
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Et si je ne paie pas ces 50E mais une somme inférieure, est ce qu'il peut y avoir des problèmes?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
6 sept. 2015 à 19:24
Et si je ne paie pas ces 50E mais une somme inférieure, est ce qu'il peut y avoir des problèmes?
oui
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Donc quoi qu'il advienne je suis bloquée et je dois payer. Bon je vais devoir m'y résigner et vivre largement en dessous du seuil de pauvreté. Merci en tous les cas pour votre aide.
Bonne soirée
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