Exonération taxe foncière
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nadine89000
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 sept. 2015 à 10:56
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doris33
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5 sept. 2015 à 12:57
5 sept. 2015 à 12:57
Bonjour,
Vous êtes, certes, sous le barème mais remplissez-vous les conditions de handicap, puisque vous ne remplissez pas celles de l'âge
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Les deux conditions, de revenus et d'âge/handicap doivent être remplies, l'unedes deux ne suffit pas !
Cordialement
Vous êtes, certes, sous le barème mais remplissez-vous les conditions de handicap, puisque vous ne remplissez pas celles de l'âge
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Les deux conditions, de revenus et d'âge/handicap doivent être remplies, l'unedes deux ne suffit pas !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2015 à 10:54
Encore merci, cordialement.
6 sept. 2015 à 10:56