Insalubrité
Leo maréchal
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4 sept. 2015 à 09:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 sept. 2015 à 10:48
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4 sept. 2015 à 10:48
4 sept. 2015 à 10:48
Bonjour ,
A toutes fins utiles, je vous indique la progression à suivre:
1- Oublier totalement le téléphone avec le proprio. Ne fonctionner que par courrier LR/AR de mise en demeure de rendre le logement à des conditions décentes;
2- Informer la mairie (téléphone + courrier LR/AR au Maire)
3- Courrier LR/AR a la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en indiquant les démarches que vous avez entreprises et l'absence de réactions. Ils enverront alors un inspecteur et le Maire recevra une copie du rapport établi.
4- Dernier stade, si la situation perdure: Tribunal d'instance pour demander la mise en conformité et le placement sous séquestre des loyers (pas des charges qu'il faudra continuer a payer car indépendantes du propriétaire).
A toutes fins utiles, je vous indique la progression à suivre:
1- Oublier totalement le téléphone avec le proprio. Ne fonctionner que par courrier LR/AR de mise en demeure de rendre le logement à des conditions décentes;
2- Informer la mairie (téléphone + courrier LR/AR au Maire)
3- Courrier LR/AR a la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en indiquant les démarches que vous avez entreprises et l'absence de réactions. Ils enverront alors un inspecteur et le Maire recevra une copie du rapport établi.
4- Dernier stade, si la situation perdure: Tribunal d'instance pour demander la mise en conformité et le placement sous séquestre des loyers (pas des charges qu'il faudra continuer a payer car indépendantes du propriétaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...