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maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/09/2015 à 07:17
Modifié par maylin27 le 4/09/2015 à 07:17
Bonjour nico,
avant d'aller du TA, vérifier
- que la commune n'a pas préalablement défini, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
Remonter dans le temps après la dernière révision du PLU.
- Que le CM n'a pas donné tout pouvoir au Maire (après les dernières élections) pour préempter sans avoir a délibérer a chaque fois;
- Quelle a bien été affichée 1 mois en mairie
- que son texte soit bien paru dans les journaux.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
avant d'aller du TA, vérifier
- que la commune n'a pas préalablement défini, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
Remonter dans le temps après la dernière révision du PLU.
- Que le CM n'a pas donné tout pouvoir au Maire (après les dernières élections) pour préempter sans avoir a délibérer a chaque fois;
- Quelle a bien été affichée 1 mois en mairie
- que son texte soit bien paru dans les journaux.
Cordialement
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kasom
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3 sept. 2015 à 21:28
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bonsoir
Un maire ne peut pas décider de préempter tout seul
Voici les conditions à remplir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
et si vous ne comprenez pas ou ne parvenez pas à vérifier si la mairie rempli ces conditions et que voulez vraiment le bien, voyez un avocat qui vous dira si le maire fait un abus de droit ou non
dans le recommandé qu'il va envoyer au notaire il doit justifier le pourquoi
pas d'autre choix
Un maire ne peut pas décider de préempter tout seul
Voici les conditions à remplir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
et si vous ne comprenez pas ou ne parvenez pas à vérifier si la mairie rempli ces conditions et que voulez vraiment le bien, voyez un avocat qui vous dira si le maire fait un abus de droit ou non
dans le recommandé qu'il va envoyer au notaire il doit justifier le pourquoi
pas d'autre choix
Bonsoir,cela a été voté en conseil municipal,le projet étant de faire une piste cyclable,ce projet peut il passer en tant que projet solide pour utiliser ce droit de préemption je suis pas sûre mais bon...je vais tenter le tribunal administratif sans trop d'espoir...j'ai le rapport du recommandé avec le projet mais je trouve des choses bizarres dessus...
Bonsoir ou bonjour,
La décision de préemption est un acte unilatéral qui doit être clair et précis et montre la volonté de la mairie d'acquérir le bien et fait connaître au vendeur (et non pas au notaire) la volonté d'acquérir au prix indiqué dans la D.I.A.
Un acte qui exprime qu'une intention d'acquérir ou qui ne comporte ni acceptation du prix proposé, ni offre d'un autre prix, mais se contente d'exprimer la volonté d'acquérir sans référence à un prix, n'est pas valable, en plus, la décision d'acquérir doit être notifiée au vendeur,
L'administration communale ne peut pas prendre une décision ambigue voir dilatoire en manifestant simplement son intention de préempter, sans autre précision, notamment au niveau du prix.
La décision de préemption est un acte unilatéral qui doit être clair et précis et montre la volonté de la mairie d'acquérir le bien et fait connaître au vendeur (et non pas au notaire) la volonté d'acquérir au prix indiqué dans la D.I.A.
Un acte qui exprime qu'une intention d'acquérir ou qui ne comporte ni acceptation du prix proposé, ni offre d'un autre prix, mais se contente d'exprimer la volonté d'acquérir sans référence à un prix, n'est pas valable, en plus, la décision d'acquérir doit être notifiée au vendeur,
L'administration communale ne peut pas prendre une décision ambigue voir dilatoire en manifestant simplement son intention de préempter, sans autre précision, notamment au niveau du prix.
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Bonsoir,merci de m'apporter votre aide.Le maire a répondu par lettre recommandé au notaire en réponse à la DIA,lettre dans laquelle il utilise son droit de préemption,acceptant le prix du vendeur.Mais il n'a pas prévenu le propriétaire avant les deux mois de délai ...Son projet est de faire une piste cyclable et de raser la maison.Sur sa réponse envoyé au notaire,il semble avoir décider tout seul,pas de résultat d'une quelconque délibération en conseil municipal...Ca me paraît abuser,un maire peut il décider sans vote de ses administrés?...apparement oui...
kasom
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3 sept. 2015 à 23:57
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apparement oui...
mais légalement non,....si effectivement vendeur et acheteurs ne réagissent pas ....
mais légalement non,....si effectivement vendeur et acheteurs ne réagissent pas ....
Bonjour. il semblerait que la notification de préemption ne vous ait pas été faite ou qu'elle vous soit parvenue après le délai de deux mois.
Si c'est bien cela, et sous réserve que vous respectiez le délai pour saisir le TA, vous avez des chances d'obtenir l'annulation: non respect de l'art L213-2 du code de l'urbanisme dans sa nouvelle rédaction /et notification hors délai ( CE 359-769 du 5/12/2014 - la notification doit être parvenue dans le délai de deux mois).
A voir sans délai avec avocat spécialisé droit public.
Si c'est bien cela, et sous réserve que vous respectiez le délai pour saisir le TA, vous avez des chances d'obtenir l'annulation: non respect de l'art L213-2 du code de l'urbanisme dans sa nouvelle rédaction /et notification hors délai ( CE 359-769 du 5/12/2014 - la notification doit être parvenue dans le délai de deux mois).
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maylin27
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4 sept. 2015 à 15:22
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Bonjour Gasc,
il semblerait que la notification de préemption ne vous ait pas été faite ou qu'elle vous soit parvenue après le délai de deux mois.
non non,
le maire vient d'utiliser son droit de préemption en répondant par recommandé au notaire juste avant les deux mois.
la mairie a répondu dans les délais au notaire qui est le mandataire du vendeur !! non rien de ce coté...
Cordialement
il semblerait que la notification de préemption ne vous ait pas été faite ou qu'elle vous soit parvenue après le délai de deux mois.
non non,
le maire vient d'utiliser son droit de préemption en répondant par recommandé au notaire juste avant les deux mois.
la mairie a répondu dans les délais au notaire qui est le mandataire du vendeur !! non rien de ce coté...
Cordialement
Gasc
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maylin27
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11 mai 2021
4 sept. 2015 à 16:17
4 sept. 2015 à 16:17
Bonjour Maylin,
Ce n'est pas si simple.Attention à ne pas oublier le renforcement apporté à l'art L 213-2 du CU par la loi ALUR,renforcement qui conduira inévitablement à la disparition de la notion du "notaire mandataire.
C'est ainsi qu'un requérant, il est vrai assisté d'un cabinet d'avocats de notoriété nationale en matière de droit de l'urbanisme, a obtenu l'annulation de la décision de préemption devant le tribunal administratif de Versailles.
" .....Considérant......c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au Propriétaire intéressé, à l'acquéreur ainsi qu'au notaire constitue une condition de la légalité de la décision de préemption
..........est annulé".
Ce n'est pas si simple.Attention à ne pas oublier le renforcement apporté à l'art L 213-2 du CU par la loi ALUR,renforcement qui conduira inévitablement à la disparition de la notion du "notaire mandataire.
C'est ainsi qu'un requérant, il est vrai assisté d'un cabinet d'avocats de notoriété nationale en matière de droit de l'urbanisme, a obtenu l'annulation de la décision de préemption devant le tribunal administratif de Versailles.
" .....Considérant......c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au Propriétaire intéressé, à l'acquéreur ainsi qu'au notaire constitue une condition de la légalité de la décision de préemption
..........est annulé".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2015 à 13:45
4 sept. 2015 à 14:00
Toute la commune est sous le droit de préemption en accord avec le PLU
Le conseil municipal a bien donné tout pouvoir au maire pour préempter
Affichage mairie et texte dans journaux respecter
Je crois que j'ai peu de chance au tribunal...?
Son projet de piste cyclable et bidon et que je sais que il fait surtout Ça pour revendre une partie de la maison a des parisien voisin de la maison...
4 sept. 2015 à 14:19
Revenez nous tenir au courant, cela serait bien pour celles et ceux qui pourraient rencontrer ce meme problème.
Cordialement