Comment expulser une personne qui habite un logement sans droit
Maryse
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3 sept. 2015 à 11:54
Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 sept. 2015 à 13:00
Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 sept. 2015 à 13:00
A voir également:
- Comment expulser une personne qui habite un logement sans droit
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Action logement avis - Forum Immobilier
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2 réponses
Micha1.
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3 sept. 2015 à 12:22
3 sept. 2015 à 12:22
Bonjour,
elle m'envoie toutes les factures EAU, EDF, etc ...........
Vous faites la résiliation a chaque organisme souscrit par votre père et joindre un acte de décès.
elle m'envoie toutes les factures EAU, EDF, etc ...........
Vous faites la résiliation a chaque organisme souscrit par votre père et joindre un acte de décès.
Ysabe_l
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3 sept. 2015 à 13:00
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Bonjour,
Votre père était propriétaire ou locataire de ce logement ?
Votre père était propriétaire ou locataire de ce logement ?