Assurance vie et droits de succession
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13 septembre 2023
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2 sept. 2015 à 18:04
Gasc - 20 sept. 2015 à 10:32
Gasc - 20 sept. 2015 à 10:32
A voir également:
- Assurance vie et droits de succession
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3 réponses
Bonjour,
on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession
Exact.
les droits fiscaux de succession peuvent être étalés de paiement dans le temps sur 3 ans
Exact.
Conclusion : si les droits sont payés en 3 ans, le certificat obligatoire pour le déblocage des fonds sera délivré au bout de 3 ans.
La parade ? Déposer une déclaration partielle de succession en ce qui concerne les seules assurances-vie (2705-A) et demander à ce que le montant des droits soit prélevé sur le capital-décès qui vous revient (joindre une autorisation en ce sens à la déclaration partielle). Dès que cette somme aura été versée au Trésor Public par l'assureur, le certificat permettant le versement des fonds à votre profit vous sera délivré. Au vu de ce certificat (2738), l'assureur vous versera le montant du capital-décès diminué du versement fait au fisc.
on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession
Exact.
les droits fiscaux de succession peuvent être étalés de paiement dans le temps sur 3 ans
Exact.
Conclusion : si les droits sont payés en 3 ans, le certificat obligatoire pour le déblocage des fonds sera délivré au bout de 3 ans.
La parade ? Déposer une déclaration partielle de succession en ce qui concerne les seules assurances-vie (2705-A) et demander à ce que le montant des droits soit prélevé sur le capital-décès qui vous revient (joindre une autorisation en ce sens à la déclaration partielle). Dès que cette somme aura été versée au Trésor Public par l'assureur, le certificat permettant le versement des fonds à votre profit vous sera délivré. Au vu de ce certificat (2738), l'assureur vous versera le montant du capital-décès diminué du versement fait au fisc.
Bonjour. Ne mélangez pas tout.
Si l'assurance-vie en question est taxable pour une raison X (par exemple primes versées après 70 ans) l'assureur ne pas débloquer les fonds tant que les droits de succession dus à raison de cette AV- et non des droits de succession concernant la succession du souscripteur elle-même- n'ont pas été payés.
Je pense que vous ne faites pas la distinction entre AV et succession proprement dite.
Si l'assurance-vie en question est taxable pour une raison X (par exemple primes versées après 70 ans) l'assureur ne pas débloquer les fonds tant que les droits de succession dus à raison de cette AV- et non des droits de succession concernant la succession du souscripteur elle-même- n'ont pas été payés.
Je pense que vous ne faites pas la distinction entre AV et succession proprement dite.
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20 sept. 2015 à 09:31
20 sept. 2015 à 09:31
RECTIFICATIF
on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession CONCERNANT LADITE ASSURANCE VIE
les droits fiscaux de succession peuvent être étalés de paiement dans le temps sur 3 ans
on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession CONCERNANT LADITE ASSURANCE VIE
les droits fiscaux de succession peuvent être étalés de paiement dans le temps sur 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2015 à 23:02
Cldt