Assurance vie et droits de succession
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Gasc -
Gasc -
Ma question est la suivante
Il semble que le paiement d'une assurance vie soit suspendu au règlement des droits fiscaux de succession.
i.e. on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession alors même que
MERCI de me dire si ceci est exact
Il semble que le paiement d'une assurance vie soit suspendu au règlement des droits fiscaux de succession.
i.e. on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession alors même que
- d'une part l' assurance vie a été souscrite précisément pour permettre aux héritiers de régler les droits fiscaux en question
- d'autre part les droits fiscaux de succession peuvent être étalés de paiement dans le temps sur 3 ans
MERCI de me dire si ceci est exact
A voir également:
- Assurance vie et droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour,
on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession
Exact.
les droits fiscaux de succession peuvent être étalés de paiement dans le temps sur 3 ans
Exact.
Conclusion : si les droits sont payés en 3 ans, le certificat obligatoire pour le déblocage des fonds sera délivré au bout de 3 ans.
La parade ? Déposer une déclaration partielle de succession en ce qui concerne les seules assurances-vie (2705-A) et demander à ce que le montant des droits soit prélevé sur le capital-décès qui vous revient (joindre une autorisation en ce sens à la déclaration partielle). Dès que cette somme aura été versée au Trésor Public par l'assureur, le certificat permettant le versement des fonds à votre profit vous sera délivré. Au vu de ce certificat (2738), l'assureur vous versera le montant du capital-décès diminué du versement fait au fisc.
on peut percevoir l'assurance vie uniquement lorsqu'on a payé les droits fiscaux de succession
Exact.
les droits fiscaux de succession peuvent être étalés de paiement dans le temps sur 3 ans
Exact.
Conclusion : si les droits sont payés en 3 ans, le certificat obligatoire pour le déblocage des fonds sera délivré au bout de 3 ans.
La parade ? Déposer une déclaration partielle de succession en ce qui concerne les seules assurances-vie (2705-A) et demander à ce que le montant des droits soit prélevé sur le capital-décès qui vous revient (joindre une autorisation en ce sens à la déclaration partielle). Dès que cette somme aura été versée au Trésor Public par l'assureur, le certificat permettant le versement des fonds à votre profit vous sera délivré. Au vu de ce certificat (2738), l'assureur vous versera le montant du capital-décès diminué du versement fait au fisc.
Bonjour. Ne mélangez pas tout.
Si l'assurance-vie en question est taxable pour une raison X (par exemple primes versées après 70 ans) l'assureur ne pas débloquer les fonds tant que les droits de succession dus à raison de cette AV- et non des droits de succession concernant la succession du souscripteur elle-même- n'ont pas été payés.
Je pense que vous ne faites pas la distinction entre AV et succession proprement dite.
Si l'assurance-vie en question est taxable pour une raison X (par exemple primes versées après 70 ans) l'assureur ne pas débloquer les fonds tant que les droits de succession dus à raison de cette AV- et non des droits de succession concernant la succession du souscripteur elle-même- n'ont pas été payés.
Je pense que vous ne faites pas la distinction entre AV et succession proprement dite.
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Cldt