Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des

Gwizdo Messages postés 6 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si ce décret s'applique de façon rétroactive, et notamment pour les permis de construire déposés en juin 2015, c'est à dire avant la date d'application du décret.

Merci par avance pour vos éventuelles réponses.

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Oui, cela s'applique aux dossiers déjà en cours d'instruction au moment ou le décret a été publié.

    Cordialement
    0

Discussions similaires

question as propos d un limitateur edf 1000w
yohan.s -
dany311 -

1 réponse
Reduction de puissance edf a 1kva
Sandrou -
Sandrou -

16 réponses
Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse
Prélèvement CBCETELEM
matildouleloup -
Ulysse5818 -

2 réponses
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses