Consommation d'eau sur éstimation depuis 2012 réclamée parVéolia
mond
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1 sept. 2015 à 18:17
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 sept. 2015 à 20:57
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Afrikarnak
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1 sept. 2015 à 20:57
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Bonjour
Tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit selon le Code de la Conso article L 137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite mais le débiteur est en droit de rejeter cette demande.
A+
Tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit selon le Code de la Conso article L 137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite mais le débiteur est en droit de rejeter cette demande.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...