Consommation d'eau sur éstimation depuis 2012 réclamée parVéolia
mond
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis 2012 Véolia ne m'a fait que des estimations de consommation ,mais par contre ils m'ont changé deux fois le compteur pour me mettre en relevé à distance pour le dernier.
Je n'ai pas pu vérifier l'échange des compteurs car fait sans ma présence.
Par contre je reçois une facture de presque 700 euros que j'ai contestée et payée pour 150 euros ce qu'ils m'avaient demandé.Mais maintenant ils me parlent de rappel sur estimation que je dois payer.
dans quelle mesure ont-ils le droit de faire cette démarche en remontant en 2012 .
Merci de vos réponse et article de lois si il y a et de conseils
Depuis 2012 Véolia ne m'a fait que des estimations de consommation ,mais par contre ils m'ont changé deux fois le compteur pour me mettre en relevé à distance pour le dernier.
Je n'ai pas pu vérifier l'échange des compteurs car fait sans ma présence.
Par contre je reçois une facture de presque 700 euros que j'ai contestée et payée pour 150 euros ce qu'ils m'avaient demandé.Mais maintenant ils me parlent de rappel sur estimation que je dois payer.
dans quelle mesure ont-ils le droit de faire cette démarche en remontant en 2012 .
Merci de vos réponse et article de lois si il y a et de conseils
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1 réponse
Bonjour
Tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit selon le Code de la Conso article L 137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite mais le débiteur est en droit de rejeter cette demande.
A+
Tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit selon le Code de la Conso article L 137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite mais le débiteur est en droit de rejeter cette demande.
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