Pas d'état des lieux de sortie, légal ??
jess4590
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Bonsoir,
Mon ami et moi-même avons donné notre préavis en juin dernier. Il y a 15 jours, le propriétaire à fait l'état des lieux pour les nouveaux locataires qui y entrent en septembre mais n'a pas fait d'état des lieux de sortie parce que le préavis n'était pas terminé. Nous sommes le 31 août, et nous n'avons toujours pas d'états lieux de fait et donc nous n'avons pas récupéré la caution.
A t-il le droit de procéder ainsi ? faire l'état des lieux d'entrée pour les nouveaux arrivants sans avoir fait celui de sortie pour nous ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement.
Mon ami et moi-même avons donné notre préavis en juin dernier. Il y a 15 jours, le propriétaire à fait l'état des lieux pour les nouveaux locataires qui y entrent en septembre mais n'a pas fait d'état des lieux de sortie parce que le préavis n'était pas terminé. Nous sommes le 31 août, et nous n'avons toujours pas d'états lieux de fait et donc nous n'avons pas récupéré la caution.
A t-il le droit de procéder ainsi ? faire l'état des lieux d'entrée pour les nouveaux arrivants sans avoir fait celui de sortie pour nous ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement.
A voir également:
- Pas d'état des lieux de sortie, légal ??
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux ménage pas fait - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
"A t-il le droit de procéder ainsi ? faire l'état des lieux d'entrée pour les nouveaux arrivants sans avoir fait celui de sortie pour nous ? "
Oui, pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état.
Cordialement
"A t-il le droit de procéder ainsi ? faire l'état des lieux d'entrée pour les nouveaux arrivants sans avoir fait celui de sortie pour nous ? "
Oui, pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état.
Cordialement
Bonjour
Ce n'est pas un caution mais un dépôt de garantie ou DG
Voir ces 2 mots dans un dico ou internet
Le rendu du DG de fait par comparaison des EDL d'entré et de sortie
Que dit celui de sortie dont vous devez avoir son double ?
Si RAS , un DG est a rendre avant 2 mois amputé du solde de charges
Au delà, il vous rapporte des intérêts
Il faut très souvent le réclamer en reco AR et en garder un double avant saisie du juge (gratuit sans avocat)
Un EDL se fait juste avant de rendre les clés, et pas en avance
Ce n'est pas un caution mais un dépôt de garantie ou DG
Voir ces 2 mots dans un dico ou internet
Le rendu du DG de fait par comparaison des EDL d'entré et de sortie
Que dit celui de sortie dont vous devez avoir son double ?
Si RAS , un DG est a rendre avant 2 mois amputé du solde de charges
Au delà, il vous rapporte des intérêts
Il faut très souvent le réclamer en reco AR et en garder un double avant saisie du juge (gratuit sans avocat)
Un EDL se fait juste avant de rendre les clés, et pas en avance
Bonsoir Marmenard et merci pour votre réponse.
J'ai toujours entendu le mot caution et n'avais jusqu'à maintenant pas tilté du fait que celui-ci n'était pas le bon terme à utiliser dans ce contexte, donc pour le dico....
Il s'avère que le propriétaire s'est rendu à notre appartement sans nous en avoir avertis au préalable, pour faire le dit état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire.
A ce jour, le préavis est terminé et le dépôt de garanti toujours dans sa poche et aucune nouvelles par rapport aux charges dont nous serions redevable.
J'ai toujours entendu le mot caution et n'avais jusqu'à maintenant pas tilté du fait que celui-ci n'était pas le bon terme à utiliser dans ce contexte, donc pour le dico....
Il s'avère que le propriétaire s'est rendu à notre appartement sans nous en avoir avertis au préalable, pour faire le dit état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire.
A ce jour, le préavis est terminé et le dépôt de garanti toujours dans sa poche et aucune nouvelles par rapport aux charges dont nous serions redevable.
Bonjour
Que dit celui de sortie dont vous devez avoir son double ?
Et l'avez vous signé ?
Tout EDL se fait en double ou avec un carbone comme un constat amiable auto
Et un double est pour vous ceci pour empêcher tout rajout ultérieur .
Un proprio dispose de 2 mois au rendu des clés pour vous rendre le DG (dépôt de garantie) et vous faire une régulation finale
En général il faut le lui rappeler ( lettres types sur internet)
Que dit celui de sortie dont vous devez avoir son double ?
Et l'avez vous signé ?
Tout EDL se fait en double ou avec un carbone comme un constat amiable auto
Et un double est pour vous ceci pour empêcher tout rajout ultérieur .
Un proprio dispose de 2 mois au rendu des clés pour vous rendre le DG (dépôt de garantie) et vous faire une régulation finale
En général il faut le lui rappeler ( lettres types sur internet)
Que dit celui de sortie dont vous devez avoir son double ?
Et l'avez vous signé ?
Ca fait 2 fois qu'elle vous dit qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie....
A ce jour, le préavis est terminé
Il est terminé depuis le jour où le nouveau locataire a fait son entrée dans le logement. Donc depuis 15 jours. Votre propriétaire a encore 15 jours pour vous rendre votre dépôt de garantie puisque l'état des lieux de sortie (inexistant) est réputé conforme à l'état des lieux d'entrée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269#N100D7
Un truc m'interpelle : comment le bailleur a-t'il fait sans vous prévenir, alors que vous aviez théoriquement les clefs de l'appartement dans votre poche ?
Et l'avez vous signé ?
Ca fait 2 fois qu'elle vous dit qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie....
A ce jour, le préavis est terminé
Il est terminé depuis le jour où le nouveau locataire a fait son entrée dans le logement. Donc depuis 15 jours. Votre propriétaire a encore 15 jours pour vous rendre votre dépôt de garantie puisque l'état des lieux de sortie (inexistant) est réputé conforme à l'état des lieux d'entrée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269#N100D7
Un truc m'interpelle : comment le bailleur a-t'il fait sans vous prévenir, alors que vous aviez théoriquement les clefs de l'appartement dans votre poche ?
Bonjour et merci pour votre réponse Sorgin,
Je n'étais pas là, c'est mon ami qui en allant s'occuper du déménagement à surpris le propriétaire dans notre appartement avec le nouveau locataire. Celui-ci à signé, il me semble, pour le 1er septembre.
Mon ami m'a dit avoir laisser un double au propriétaire, parce que celui-ci voulait monter une hotte dans la cuisine.
Je n'étais pas là, c'est mon ami qui en allant s'occuper du déménagement à surpris le propriétaire dans notre appartement avec le nouveau locataire. Celui-ci à signé, il me semble, pour le 1er septembre.
Mon ami m'a dit avoir laisser un double au propriétaire, parce que celui-ci voulait monter une hotte dans la cuisine.
mon ami qui en allant s'occuper du déménagement à surpris le propriétaire dans notre appartement avec le nouveau locataire
Mon ami m'a dit avoir laisser un double au propriétaire
Il lui a laissé un double avant ou après l'avoir "surpris" dans votre logement ?
La violation de domicile est un délit pénal si vous portez plainte,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
Mais si vous avez donné un double des clefs, c'est que vous êtiez d'accord pour que le propriétaire fasse "comme chez lui"
Mon ami m'a dit avoir laisser un double au propriétaire
Il lui a laissé un double avant ou après l'avoir "surpris" dans votre logement ?
La violation de domicile est un délit pénal si vous portez plainte,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
Mais si vous avez donné un double des clefs, c'est que vous êtiez d'accord pour que le propriétaire fasse "comme chez lui"
Bah oui mais alors là, il lui a tacitement donné l'autorisation de pénétrer dans le domicile. Donc oubliez.
Il vous reste à exiger le remboursement du dépôt de garantie dans le mois qui suit l'entrée du nouveau locataire dans les lieux. Et à vous faire rembourser éventuellement le loyer que vous avez payé en trop pour cette période.
Il vous reste à exiger le remboursement du dépôt de garantie dans le mois qui suit l'entrée du nouveau locataire dans les lieux. Et à vous faire rembourser éventuellement le loyer que vous avez payé en trop pour cette période.
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RE
OUI moi aussi ,si il est entré sans votre autorisation (ayant gardé une clé)
Cela s'appelle un effraction punissable par la loi vous portez plainte et un EDL sera impossible et donc logement rendu comme vous l'avez reçu
OUI moi aussi ,si il est entré sans votre autorisation (ayant gardé une clé)
Cela s'appelle un effraction punissable par la loi vous portez plainte et un EDL sera impossible et donc logement rendu comme vous l'avez reçu
vous portez plainte et un EDL sera impossible et donc logement rendu comme vous l'avez reçu
Mais de toutes manières c'est impossible puisqu'il a déjà installé un nouveau locataire.
Je ne vois pas pourquoi on tourne autour du pot : le préavis est terminé, loyer dû jusqu'à cette date, et dépôt de garantie à rembourser dans le mois qui suit.
Mais de toutes manières c'est impossible puisqu'il a déjà installé un nouveau locataire.
Je ne vois pas pourquoi on tourne autour du pot : le préavis est terminé, loyer dû jusqu'à cette date, et dépôt de garantie à rembourser dans le mois qui suit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc il doit nous rendre la caution ?
Cordialement.