Comment faire pour garder la maison
Cristina
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Moi je suis en liquidation judiciaire depuis 2006 je fais un acte de issasebilite devant le notaire ont mars 2006 la liquidation judiciaire prononcé ont novembre 2006 le mandataire judiciaire à annuler l'acte pouvez til le faire et aujourd'hui ont se bat pour la maison mais ont est arrivé à rien le 7 octobre 2015 la maison sera vendu aux enchères comment je pourrais faire pour faire valoir l'acte et pouvoir garder la maison merci de me répondre se vous avez un conseille svp merci
Moi je suis en liquidation judiciaire depuis 2006 je fais un acte de issasebilite devant le notaire ont mars 2006 la liquidation judiciaire prononcé ont novembre 2006 le mandataire judiciaire à annuler l'acte pouvez til le faire et aujourd'hui ont se bat pour la maison mais ont est arrivé à rien le 7 octobre 2015 la maison sera vendu aux enchères comment je pourrais faire pour faire valoir l'acte et pouvoir garder la maison merci de me répondre se vous avez un conseille svp merci
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3 réponses
Bonsoir
je suppose que vous étiez commerçant ou artisan et que vous avez mis en liquidation judiciaire
Est-ce le cas ???
dans votre exposé vous oubliez de mentionner des dates précises
notamment la date de début de redressement judiciaire ( il y a eu forcément redressement avant liquidation )
et la date de l'acte chez le notaire
cdlt
je suppose que vous étiez commerçant ou artisan et que vous avez mis en liquidation judiciaire
Est-ce le cas ???
dans votre exposé vous oubliez de mentionner des dates précises
notamment la date de début de redressement judiciaire ( il y a eu forcément redressement avant liquidation )
et la date de l'acte chez le notaire
cdlt
Bonjour. Si par acte vous désignez la déclaration d'insaisissabilité (le mandataire a annulé l'acte) il faut savoir que cette déclaration n'est pas opposable pour les dettes nées antérieurement à sa publication, ce qui est très certainement votre cas.
Bonjour Gasc,
Je suis entièrement d'accord avec toi.
L'acte d'insaisissabilité doit-être établi avant la création de la société (pour prendre en compte les prêts de l'entreprise individuelle).
Bonjour dany311,
Tu dis il y a eu forcément redressement avant liquidation
Non, pas obligatoire le redressement avant la liquidation...
Et pour cristina : Pourquoi depuis 2006 ne pas avoir essayer de vendre la maison par vous mêmes, vous auriez peut-être pu avoir un petit delta sur la vente, là il me semble qu'il est trop tard...
Car avant que le mandataire judiciaire fasse la vente aux enchères, il donne quand même un certain délai tout en lui montrant sa bonne volonté de vouloir régler ses dettes..
Bon courage
Cordialement
Je suis entièrement d'accord avec toi.
L'acte d'insaisissabilité doit-être établi avant la création de la société (pour prendre en compte les prêts de l'entreprise individuelle).
Bonjour dany311,
Tu dis il y a eu forcément redressement avant liquidation
Non, pas obligatoire le redressement avant la liquidation...
Et pour cristina : Pourquoi depuis 2006 ne pas avoir essayer de vendre la maison par vous mêmes, vous auriez peut-être pu avoir un petit delta sur la vente, là il me semble qu'il est trop tard...
Car avant que le mandataire judiciaire fasse la vente aux enchères, il donne quand même un certain délai tout en lui montrant sa bonne volonté de vouloir régler ses dettes..
Bon courage
Cordialement