Comment faire pour garder la maison

Cristina - 31 août 2015 à 22:49
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 1 sept. 2015 à 09:49
Bonjour,
Moi je suis en liquidation judiciaire depuis 2006 je fais un acte de issasebilite devant le notaire ont mars 2006 la liquidation judiciaire prononcé ont novembre 2006 le mandataire judiciaire à annuler l'acte pouvez til le faire et aujourd'hui ont se bat pour la maison mais ont est arrivé à rien le 7 octobre 2015 la maison sera vendu aux enchères comment je pourrais faire pour faire valoir l'acte et pouvoir garder la maison merci de me répondre se vous avez un conseille svp merci

3 réponses

dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 6 364
31 août 2015 à 23:14
Bonsoir

je suppose que vous étiez commerçant ou artisan et que vous avez mis en liquidation judiciaire
Est-ce le cas ???
dans votre exposé vous oubliez de mentionner des dates précises
notamment la date de début de redressement judiciaire ( il y a eu forcément redressement avant liquidation )
et la date de l'acte chez le notaire

cdlt
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Bonjour. Si par acte vous désignez la déclaration d'insaisissabilité (le mandataire a annulé l'acte) il faut savoir que cette déclaration n'est pas opposable pour les dettes nées antérieurement à sa publication, ce qui est très certainement votre cas.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
1 sept. 2015 à 09:49
Bonjour Gasc,

Je suis entièrement d'accord avec toi.
L'acte d'insaisissabilité doit-être établi avant la création de la société (pour prendre en compte les prêts de l'entreprise individuelle).

Bonjour dany311,

Tu dis il y a eu forcément redressement avant liquidation

Non, pas obligatoire le redressement avant la liquidation...

Et pour cristina : Pourquoi depuis 2006 ne pas avoir essayer de vendre la maison par vous mêmes, vous auriez peut-être pu avoir un petit delta sur la vente, là il me semble qu'il est trop tard...

Car avant que le mandataire judiciaire fasse la vente aux enchères, il donne quand même un certain délai tout en lui montrant sa bonne volonté de vouloir régler ses dettes..

Bon courage

Cordialement
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