Viager - frais de notaire
Philippe75
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je mets en place un viager pour mon appartement.
Certains notaires indiquent que les frais de notaires sont à calculer sur la valeur de l'appartement libre, et le notaire de l'acheteur affirme lui que ces mêmes frais sont à calculer sur la valeur de l'appartement occupé.
Qu'en est-il ? Y a-t-il des textes qui régissent ce point ?
Y a-t-il pour moi des risques si le notaire de l'acheteur se trompe ?
Merci de vos éclairages.
Philippe
Je mets en place un viager pour mon appartement.
Certains notaires indiquent que les frais de notaires sont à calculer sur la valeur de l'appartement libre, et le notaire de l'acheteur affirme lui que ces mêmes frais sont à calculer sur la valeur de l'appartement occupé.
Qu'en est-il ? Y a-t-il des textes qui régissent ce point ?
Y a-t-il pour moi des risques si le notaire de l'acheteur se trompe ?
Merci de vos éclairages.
Philippe
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1 réponse
Bonjour. Les frais, tant au point de vue des droits de mutation qu'au plan des émoluments du notaire, sont calculés sur la totalité du prix (bouquet plus valeur en capital de la rente). Il n'y a pas de distinction entre viager libre et viager occupé puisque cette distinction résulte déjà du prix total( le viager occupé sera moins cher que le viager libre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...