Surélévation d'un mur mitoyen
nelmax
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle et nous souhaiterions surélever notre mur mitoyen côté jardin. Ce mur est donc mitoyen avec notre voisin (côté jardin également pour lui).
Est-il possible de le surélever sans l'accord de notre voisin? (même si nous avons conscience que l'accord des deux parties est préférable).
Et le voisin peut-il entamer une procédure à notre encontre? si oui, dans quels cas?
Merci par avance pour vos réponses.
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle et nous souhaiterions surélever notre mur mitoyen côté jardin. Ce mur est donc mitoyen avec notre voisin (côté jardin également pour lui).
Est-il possible de le surélever sans l'accord de notre voisin? (même si nous avons conscience que l'accord des deux parties est préférable).
Et le voisin peut-il entamer une procédure à notre encontre? si oui, dans quels cas?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Surélévation d'un mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum Immobilier
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Plantation le long d'un mur non mitoyen - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
" Sous réserve de respecter les règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut le surélever, sans avoir besoin de l'accord de son voisin.
Mais mieux vaut naturellement le prévenir...
D'autant plus qu'il peut engager une action devant le tribunal de grande instance, s'il considère que la surélévation constitue un trouble anormal de voisinage, et obtenir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi.
Il peut également demander aux tribunaux l'arrêt des travaux si ces derniers menacent la solidité de l'ouvrage.
Le coût des éventuels travaux de consolidation exigé par la surélévation est naturellement à la charge de celui qui a engagé ces travaux.
La surélévation peut se faire sur tout ou partie de la largeur du mur.
Mais dans tous les cas, la partie surélevée appartient en totalité à celui qui l'a construite."
Tout ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Sous réserve de respecter les règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut le surélever, sans avoir besoin de l'accord de son voisin.
Mais mieux vaut naturellement le prévenir...
D'autant plus qu'il peut engager une action devant le tribunal de grande instance, s'il considère que la surélévation constitue un trouble anormal de voisinage, et obtenir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi.
Il peut également demander aux tribunaux l'arrêt des travaux si ces derniers menacent la solidité de l'ouvrage.
Le coût des éventuels travaux de consolidation exigé par la surélévation est naturellement à la charge de celui qui a engagé ces travaux.
La surélévation peut se faire sur tout ou partie de la largeur du mur.
Mais dans tous les cas, la partie surélevée appartient en totalité à celui qui l'a construite."
Tout ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...