Surélévation d'un mur mitoyen
nelmax
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 31 août 2015 à 18:03
A voir également:
- Surélévation d'un mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Surélévation d'un mur existant - Forum Voisinage
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 31/08/2015 à 18:05
Modifié par Enka1 le 31/08/2015 à 18:05
Bonjour,
" Sous réserve de respecter les règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut le surélever, sans avoir besoin de l'accord de son voisin.
Mais mieux vaut naturellement le prévenir...
D'autant plus qu'il peut engager une action devant le tribunal de grande instance, s'il considère que la surélévation constitue un trouble anormal de voisinage, et obtenir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi.
Il peut également demander aux tribunaux l'arrêt des travaux si ces derniers menacent la solidité de l'ouvrage.
Le coût des éventuels travaux de consolidation exigé par la surélévation est naturellement à la charge de celui qui a engagé ces travaux.
La surélévation peut se faire sur tout ou partie de la largeur du mur.
Mais dans tous les cas, la partie surélevée appartient en totalité à celui qui l'a construite."
Tout ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Sous réserve de respecter les règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut le surélever, sans avoir besoin de l'accord de son voisin.
Mais mieux vaut naturellement le prévenir...
D'autant plus qu'il peut engager une action devant le tribunal de grande instance, s'il considère que la surélévation constitue un trouble anormal de voisinage, et obtenir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi.
Il peut également demander aux tribunaux l'arrêt des travaux si ces derniers menacent la solidité de l'ouvrage.
Le coût des éventuels travaux de consolidation exigé par la surélévation est naturellement à la charge de celui qui a engagé ces travaux.
La surélévation peut se faire sur tout ou partie de la largeur du mur.
Mais dans tous les cas, la partie surélevée appartient en totalité à celui qui l'a construite."
Tout ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...