Bail location

Résolu
Crocsoleil Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 31 août 2015 à 09:24
Crocsoleil Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 4 sept. 2015 à 10:43
Bonjour.
J'ai vu la même question sans en trouver la réponse !
Je souhaite louer mon appart. de septembre à juin selon la demande de mon futur locataire qui n'est plus étudiant.
De quel modèle de bail puis-je me servir SVP ?

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 8 631
31 août 2015 à 09:39
Bonjour,

Ce n'est pas possible. Les baux de 9 mois ne concernent que les étudiants logés en meublé.

Minimum 3 ans pour un logement vide (1 an dans certains cas précis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

"Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement)."

Minimum 1 an pour un logement meublé (9 mois si étudiant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

"La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas,
9 mois si la location est consentie à un étudiant."

Si c'est à la demande du locataire ce n'est pas un soucis, vous faites un bail normal (1 an ou 3 ans selon si meublé ou vide) et lui peut donner son préavis quand il le souhaite à condition de respecter la durée de préavis de 3 mois en vide, 1 mois en meublé, mais il peut donner son préavis dés septembre en indiquant qu'il partira au 30 juin.
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Crocsoleil Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
Modifié par Crocsoleil le 4/09/2015 à 10:48
Bonjour !
J'ai pris conseil auprès d'un avocat. Il existe un vide juridique concernant le "contrat provisoire d'appartement meublé".
Il doit être préciser dans le bail : "l'appartement ne constitue pas la résidence principale ". On précise alors, la durée et les dates d'entrée et de départ. Cela permet de louer pour des durées non conventionnelles comme 10 mois. Préavis réciproque : 1 mois.
Merci à Isa pour sa réponse. Bonne journée.
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