Bail location
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Crocsoleil
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1 réponse
Ysabe_l
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31 août 2015 à 09:39
31 août 2015 à 09:39
Bonjour,
Ce n'est pas possible. Les baux de 9 mois ne concernent que les étudiants logés en meublé.
Minimum 3 ans pour un logement vide (1 an dans certains cas précis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
"Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement)."
Minimum 1 an pour un logement meublé (9 mois si étudiant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
"La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas,
9 mois si la location est consentie à un étudiant."
Si c'est à la demande du locataire ce n'est pas un soucis, vous faites un bail normal (1 an ou 3 ans selon si meublé ou vide) et lui peut donner son préavis quand il le souhaite à condition de respecter la durée de préavis de 3 mois en vide, 1 mois en meublé, mais il peut donner son préavis dés septembre en indiquant qu'il partira au 30 juin.
Ce n'est pas possible. Les baux de 9 mois ne concernent que les étudiants logés en meublé.
Minimum 3 ans pour un logement vide (1 an dans certains cas précis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
"Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement)."
Minimum 1 an pour un logement meublé (9 mois si étudiant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
"La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas,
9 mois si la location est consentie à un étudiant."
Si c'est à la demande du locataire ce n'est pas un soucis, vous faites un bail normal (1 an ou 3 ans selon si meublé ou vide) et lui peut donner son préavis quand il le souhaite à condition de respecter la durée de préavis de 3 mois en vide, 1 mois en meublé, mais il peut donner son préavis dés septembre en indiquant qu'il partira au 30 juin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Crocsoleil le 4/09/2015 à 10:48
J'ai pris conseil auprès d'un avocat. Il existe un vide juridique concernant le "contrat provisoire d'appartement meublé".
Il doit être préciser dans le bail : "l'appartement ne constitue pas la résidence principale ". On précise alors, la durée et les dates d'entrée et de départ. Cela permet de louer pour des durées non conventionnelles comme 10 mois. Préavis réciproque : 1 mois.
Merci à Isa pour sa réponse. Bonne journée.