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Catastrophes naturelles

fabrelette - 30 août 2015 à 16:47
 frabrelette - 30 août 2015 à 17:44
Bonjour,
dans les contrats d'assurance habitation: catastrophes naturelles; restriction des sols, connaissez-vous la clause (qui n'existe pas sur mon contrat) "dommages matériels INDIRECT" merci de vos lumières a vous lire.

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
30 août 2015 à 16:57
bonjour

s'il n'y a rien de prévu dans votre contrat, il n'y en a pas d'autre.
l'indemnisation au titre des cat nat garantit des dommages directs et les PEX si elles sont prévues au contrat, et les études géotechniques pour les sinistres concernant les mouvements de sols.
cf L 125-1 CdA et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157250/2009-08-16/
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frabrelette
30 août 2015 à 17:05
bonjour aie mac merci infiniement de votre réponse mon assurance ne veut pas me régler au prétexte que les travaux de renfouement des sols fait partie des "dommages indirects" ils ne rembourseront que sur factures... ce qui n'est pas non plus sur mon contrat .je vais donc etre obligé d'avoir recours a un conciliateur ou au tribunal? et pourquoi une assurance ne fait-elle pas les choses correctement?? encore merci
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frabrelette
Modifié par frabrelette le 30/08/2015 à 17:09
excusez- moi c'est quoi les PEX? a vous lire merci
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > frabrelette
30 août 2015 à 17:15
pertes d'exploitation.
cela ne concerne que les professionnels.
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Réponse 2 / 2
frabrelette
30 août 2015 à 17:44
OK merci aie mac et bonne fin de journée
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