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Catastrophes naturelles

fabrelette -  
 frabrelette -
Bonjour,
dans les contrats d'assurance habitation: catastrophes naturelles; restriction des sols, connaissez-vous la clause (qui n'existe pas sur mon contrat) "dommages matériels INDIRECT" merci de vos lumières a vous lire.

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour

s'il n'y a rien de prévu dans votre contrat, il n'y en a pas d'autre.
l'indemnisation au titre des cat nat garantit des dommages directs et les PEX si elles sont prévues au contrat, et les études géotechniques pour les sinistres concernant les mouvements de sols.
cf L 125-1 CdA et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157250/2009-08-16/
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frabrelette
 
bonjour aie mac merci infiniement de votre réponse mon assurance ne veut pas me régler au prétexte que les travaux de renfouement des sols fait partie des "dommages indirects" ils ne rembourseront que sur factures... ce qui n'est pas non plus sur mon contrat .je vais donc etre obligé d'avoir recours a un conciliateur ou au tribunal? et pourquoi une assurance ne fait-elle pas les choses correctement?? encore merci
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frabrelette
 
excusez- moi c'est quoi les PEX? a vous lire merci
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337 > frabrelette
 
pertes d'exploitation.
cela ne concerne que les professionnels.
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Réponse 2 / 2
frabrelette
 
OK merci aie mac et bonne fin de journée
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