Catastrophes naturelles

fabrelette -  
 frabrelette -
Bonjour,
dans les contrats d'assurance habitation: catastrophes naturelles; restriction des sols, connaissez-vous la clause (qui n'existe pas sur mon contrat) "dommages matériels INDIRECT" merci de vos lumières a vous lire.

2 réponses

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour

    s'il n'y a rien de prévu dans votre contrat, il n'y en a pas d'autre.
    l'indemnisation au titre des cat nat garantit des dommages directs et les PEX si elles sont prévues au contrat, et les études géotechniques pour les sinistres concernant les mouvements de sols.
    cf L 125-1 CdA et suivants
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157250/2009-08-16/
    1
    1. frabrelette
       
      bonjour aie mac merci infiniement de votre réponse mon assurance ne veut pas me régler au prétexte que les travaux de renfouement des sols fait partie des "dommages indirects" ils ne rembourseront que sur factures... ce qui n'est pas non plus sur mon contrat .je vais donc etre obligé d'avoir recours a un conciliateur ou au tribunal? et pourquoi une assurance ne fait-elle pas les choses correctement?? encore merci
      0
    2. frabrelette
       
      excusez- moi c'est quoi les PEX? a vous lire merci
      0
      1. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345 > frabrelette
         
        pertes d'exploitation.
        cela ne concerne que les professionnels.
        0
  2. frabrelette
     
    OK merci aie mac et bonne fin de journée
    0

Discussions similaires

Catastrophes naturelles
Stecy15 -
aie mac -

3 réponses
sinistre voiture : intempéries et catastrophes naturelles
manuuee -
hv23 -

11 réponses
Catastrophes naturelles. Pierre tombale cassée
Castres -
diverker -

2 réponses
Dégradations ou Usures Naturelles ?
lu-stucru -
lu-stucru -

2 réponses
deviation de sources naturelles
parking 77 -
gerber1 -

2 réponses