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Problème état des lieux / caution

Coralie - 30 août 2015 à 12:37
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 août 2015 à 15:53
Bonjour, j'ai loue un appartement dont l'état des lieux de sortie a été fait uniquement par mon propriétaire et pas en ma présence, et celui ci veut me retenir une partie de la caution a cause du ménage soit disant mal fait (aucune dégradation matérielle). Est il dans ses droits ? Si non puis je avoir une réponse avec un texte de loi en justificatif ? Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
30 août 2015 à 13:18
bonjour
Vous avez eu tord de ne pas être présente lors de l'état des lieux...
Le locataire a des obligations d'entretien courant (c'est dans les clauses générale de votre bail) donc une propreté/ménage insuffisant à la restitution des clés justifient sans ambiguïté qu'on vous facture le nettoyage
-2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
30 août 2015 à 13:36
Bonjour,
sauf que si le locataire n'a pas signé l'EDL cela n'a aucune valeur.....
Cordialement
0
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
30 août 2015 à 13:38
bonjour 
sauf que si le locataire n'a pas signé l'EDL cela n'a aucune valeur....

+1
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007167553/
deuxième moyen.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
Modifié par Poisson92100 le 30/08/2015 à 14:07
joli procès ou le locataire soutiendra ne pas avoir été invité a l'EDL et le bailleur répondra qu'il était présent à la remise des clés, qu'il était invité à l'état des lieux, qu'il n'a a aucun moment contesté formellement l'EDL.

Question de départ donc pour Coralie : pourquoi le locataire n'a pas signé EDL ?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
30 août 2015 à 14:05 
qu'il était invité à EDF, qu'il n'a a aucun moment contesté formellement l'EDF...

c'est pas courant...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
30 août 2015 à 14:07
yes
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