Problème état des lieux / caution

Coralie -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai loue un appartement dont l'état des lieux de sortie a été fait uniquement par mon propriétaire et pas en ma présence, et celui ci veut me retenir une partie de la caution a cause du ménage soit disant mal fait (aucune dégradation matérielle). Est il dans ses droits ? Si non puis je avoir une réponse avec un texte de loi en justificatif ? Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    Vous avez eu tord de ne pas être présente lors de l'état des lieux...
    Le locataire a des obligations d'entretien courant (c'est dans les clauses générale de votre bail) donc une propreté/ménage insuffisant à la restitution des clés justifient sans ambiguïté qu'on vous facture le nettoyage
    -2
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Bonjour,
      sauf que si le locataire n'a pas signé l'EDL cela n'a aucune valeur.....
      Cordialement
      0
    2. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      bonjour 
      sauf que si le locataire n'a pas signé l'EDL cela n'a aucune valeur....

      +1
      https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007167553/
      deuxième moyen.
      0
    3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      joli procès ou le locataire soutiendra ne pas avoir été invité a l'EDL et le bailleur répondra qu'il était présent à la remise des clés, qu'il était invité à l'état des lieux, qu'il n'a a aucun moment contesté formellement l'EDL.

      Question de départ donc pour Coralie : pourquoi le locataire n'a pas signé EDL ?
      0
    4. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
        
      qu'il était invité à EDF, qu'il n'a a aucun moment contesté formellement l'EDF...

      c'est pas courant...
      0
    5. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      yes
      0

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