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Problème état des lieux / caution

Coralie -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai loue un appartement dont l'état des lieux de sortie a été fait uniquement par mon propriétaire et pas en ma présence, et celui ci veut me retenir une partie de la caution a cause du ménage soit disant mal fait (aucune dégradation matérielle). Est il dans ses droits ? Si non puis je avoir une réponse avec un texte de loi en justificatif ? Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
bonjour
Vous avez eu tord de ne pas être présente lors de l'état des lieux...
Le locataire a des obligations d'entretien courant (c'est dans les clauses générale de votre bail) donc une propreté/ménage insuffisant à la restitution des clés justifient sans ambiguïté qu'on vous facture le nettoyage
-2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
sauf que si le locataire n'a pas signé l'EDL cela n'a aucune valeur.....
Cordialement
0
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
bonjour 
sauf que si le locataire n'a pas signé l'EDL cela n'a aucune valeur....

+1
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007167553/
deuxième moyen.
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
joli procès ou le locataire soutiendra ne pas avoir été invité a l'EDL et le bailleur répondra qu'il était présent à la remise des clés, qu'il était invité à l'état des lieux, qu'il n'a a aucun moment contesté formellement l'EDL.

Question de départ donc pour Coralie : pourquoi le locataire n'a pas signé EDL ?
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339 > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
  
qu'il était invité à EDF, qu'il n'a a aucun moment contesté formellement l'EDF...

c'est pas courant...
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642 > aie mac Messages postés 5586 Statut Membre
 
yes
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