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Fond national de solidarité

kiki33 -  
 forma -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder.
Elle touchait depuis 2006 le fond national de solidarité.
Je viens de voir avec la banque, l'actif net de la succession sera aux alentours de
41 000 € Faudra-t-il rembourser le FNS ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

La récupération se fait sur l'actif net successoral et dans la limite de la différence entre le montant de l'actif net et le seuil de 39 000.( 2000 € dans votre cas)
Dans tous les cas, le montant de la succession laissée aux héritiers reste au moins égal à 39 000 €.
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