Achat de banc marché municipal
leokam
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais avoir des renseignements , j'envisage d'acheter une boucherie et une charcuterie dans un marché municipale, donc c'est à dire 2 bancs différents. Hors le maire ne veut pas que ces 2 bancs soit à la même personne donc j'envisage de mettre le banc de la boucherie à mon nom et le banc de la charcuterie au nom de mon frère et par la suite de faire signer à mon frère un papier stipulant qui me donne la charcuterie sans contre partie, je me sers de mon frère de prête nom. Est ce que cela est légal ou pas ?
Merci de vos réponse
J'aimerais avoir des renseignements , j'envisage d'acheter une boucherie et une charcuterie dans un marché municipale, donc c'est à dire 2 bancs différents. Hors le maire ne veut pas que ces 2 bancs soit à la même personne donc j'envisage de mettre le banc de la boucherie à mon nom et le banc de la charcuterie au nom de mon frère et par la suite de faire signer à mon frère un papier stipulant qui me donne la charcuterie sans contre partie, je me sers de mon frère de prête nom. Est ce que cela est légal ou pas ?
Merci de vos réponse
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3 réponses
bonjour
(...) " je me sers de mon frère de prête nom. Est ce que cela est légal ou pas ?".
Ce n'est pas légal. Le maire découvrira le moment venu ce stratagème, et vous ferez l'objet d'une expulsion . C'est pas un bon plan.
Le maire dans un soucis d'égalité des droits et des charges, accorde
un seul emplacement par titulaire sur les marchés ou sous les halles.
Depuis juillet 2014, le code général des collectivités territoriales permet qu'un titulaire d'un emplacement sur un marché ou sous une halle, présente un successeur pour cet emplacement. Ce qui n'était pas le cas (officiellement) auparavant .
cdt
(...) " je me sers de mon frère de prête nom. Est ce que cela est légal ou pas ?".
Ce n'est pas légal. Le maire découvrira le moment venu ce stratagème, et vous ferez l'objet d'une expulsion . C'est pas un bon plan.
Le maire dans un soucis d'égalité des droits et des charges, accorde
un seul emplacement par titulaire sur les marchés ou sous les halles.
Depuis juillet 2014, le code général des collectivités territoriales permet qu'un titulaire d'un emplacement sur un marché ou sous une halle, présente un successeur pour cet emplacement. Ce qui n'était pas le cas (officiellement) auparavant .
cdt
leokam
Et Si c'est ma femme qui rachète ceux banc et moi l'autre du coup la sa devient légal ? Car les deux bancs appartiennent à deux personnes différentes.
CHOMIR
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leokam
C'est possible, si vous disposez de deux répertoire des métiers. Encore que, qu'avec un seul RM - et sous certaines conditions- , il est admis que le conjoint collaborateur peut exercer son activité séparément. Il faudrait poser la question à votre CMA ( ou à la CCI, puisque vous êtes peut-être inscrit aux 2 chambres), et obtenir ensuite l'accord du maire, qui reste le seul décideur.
leokam
Entendu merci pour vos réponses
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