Achat de banc marché municipal

Question

Bonjour, 
J'aimerais avoir des renseignements , j'envisage d'acheter une boucherie et une charcuterie dans un marché municipale, donc c'est à dire 2 bancs différents. Hors le maire ne veut pas que ces 2 bancs soit à la même personne donc j'envisage de mettre le banc de la boucherie à mon nom et le banc de la charcuterie au nom de mon frère et par la suite de faire signer à mon frère un papier stipulant qui me donne la charcuterie sans contre partie, je me sers de mon frère de prête nom. Est ce que cela est légal ou pas ? 
Merci de vos réponse

CHOMIR · Answer

bonjour

(...) " je me sers de mon frère de prête nom. Est ce que cela est légal ou pas ?".

Ce n'est pas légal. Le maire découvrira le moment venu ce stratagème, et vous ferez l'objet d'une expulsion . C'est pas un bon plan.

Le maire dans un soucis d'égalité des droits et des charges, accorde
 un seul emplacement par titulaire sur les marchés ou sous les halles.

Depuis juillet 2014, le code général des collectivités territoriales permet qu'un titulaire d'un emplacement sur un marché ou sous une halle, présente un successeur pour cet emplacement. Ce qui n'était pas le cas (officiellement) auparavant .

cdt

leokam · Answer

Mais par contre ma femme n'ai pas du tout de ce métier que ce soit la boucherie ou la charcuterie elle est responsable  qualité dans le transport. 
Cela peut il poser problème ?

BmV · Answer

Que dit le règlement du marché, voté par le conseil municipal, à ce sujet ?

Achat de banc marché municipal

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters