Capital versé par notaire

traboulet Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 26 août 2015 à 19:58
 Gasc - 28 août 2015 à 18:00
Un couple de personnes agées a réalisé une vente immobilière concernant un appartement dont ils venaient d'hériter . L'état prélevait 60 % , comme il se doit, il leur revenait donc 40 % du montant de la vente réalisée chez un notaire . L'acheteur a déboursé 100 000 € , à cette heure ils ont reçu de la part du notaire, pour solde de tout compte, 28 000 € ! Est-on dans la légalité ? Merci de me donner une piste .

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 août 2015 à 20:33
Hé oui on est dans la légalité pourquoi ne le serions nous pas ?

Quel est le prix de cession NET VENDEUR ?
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100 000 € !
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Bonjour. "Pour solde de tout compte" dites-vous. Mais s alors ces personnes ont dû recevoir du notaire le décompte final (Compte détaillé de l'apurement de compte).
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