Capital versé par notaire

traboulet Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Un couple de personnes agées a réalisé une vente immobilière concernant un appartement dont ils venaient d'hériter . L'état prélevait 60 % , comme il se doit, il leur revenait donc 40 % du montant de la vente réalisée chez un notaire . L'acheteur a déboursé 100 000 € , à cette heure ils ont reçu de la part du notaire, pour solde de tout compte, 28 000 € ! Est-on dans la légalité ? Merci de me donner une piste .
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 642
 
Hé oui on est dans la légalité pourquoi ne le serions nous pas ?

Quel est le prix de cession NET VENDEUR ?
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traboulet
 
100 000 € !
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Gasc
 
Bonjour. "Pour solde de tout compte" dites-vous. Mais s alors ces personnes ont dû recevoir du notaire le décompte final (Compte détaillé de l'apurement de compte).
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