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Droit d'un notaire

rockyone123 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015 - 26 août 2015 à 19:02
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 août 2015 à 09:11
mon père est décédé et ma mère vend les terrains agricoles, la notaire m'a envoyé des documents à signer , je me suis aperçu que mes frères et soeurs été présente avec ma mère au cabinet mais , moi je n'ai pas été convoqué. La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
26 août 2015 à 19:07
La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
Si vous ne voulez pas désigner un représentant vous devrez vous présenter à l'étude le jour de la vente.
A vous de choisir.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
27 août 2015 à 09:11
me faire représenter par son clerc que je ne connais pas

Si vous êtes représenté par le clerc, c'est que vous avez donné mandat pour vous représenter.

Une cession n'est pas possible sans votre signature ou sans celle d'une personne que vous avez dûment mantatée.
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