Droit d'un notaire
rockyone123
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon père est décédé et ma mère vend les terrains agricoles, la notaire m'a envoyé des documents à signer , je me suis aperçu que mes frères et soeurs été présente avec ma mère au cabinet mais , moi je n'ai pas été convoqué. La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
2 réponses
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La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
Si vous ne voulez pas désigner un représentant vous devrez vous présenter à l'étude le jour de la vente.
A vous de choisir. -
me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
Si vous êtes représenté par le clerc, c'est que vous avez donné mandat pour vous représenter.
Une cession n'est pas possible sans votre signature ou sans celle d'une personne que vous avez dûment mantatée.