Droit d'un notaire

rockyone123 Messages postés 2 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon père est décédé et ma mère vend les terrains agricoles, la notaire m'a envoyé des documents à signer , je me suis aperçu que mes frères et soeurs été présente avec ma mère au cabinet mais , moi je n'ai pas été convoqué. La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
Si vous ne voulez pas désigner un représentant vous devrez vous présenter à l'étude le jour de la vente.
A vous de choisir.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
me faire représenter par son clerc que je ne connais pas

Si vous êtes représenté par le clerc, c'est que vous avez donné mandat pour vous représenter.

Une cession n'est pas possible sans votre signature ou sans celle d'une personne que vous avez dûment mantatée.
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