Droit d'un notaire
rockyone123
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon père est décédé et ma mère vend les terrains agricoles, la notaire m'a envoyé des documents à signer , je me suis aperçu que mes frères et soeurs été présente avec ma mère au cabinet mais , moi je n'ai pas été convoqué. La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
A voir également:
- Droit d'un notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
2 réponses
La notaire a t-elle le droit de ne pas m'envoyer de convocation et me faire représenter par son clerc que je ne connais pas
Si vous ne voulez pas désigner un représentant vous devrez vous présenter à l'étude le jour de la vente.
A vous de choisir.
Si vous ne voulez pas désigner un représentant vous devrez vous présenter à l'étude le jour de la vente.
A vous de choisir.