Dépot de garantie à restituer
bs
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
5 courriers ont été envoyés par notre notaire à une maison de retraite afin de connaitre s'ils détiennent un dépot de garanti à restituer pour le compte de la succession.
A ce jours nous sommes toujours sans réponse de leur part depuis le 09 févriers.
Pouvez vous nous dire quelles sont leurs obligations en la matière et s'il existe
des procédures particulières dans ce genre de litige.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
5 courriers ont été envoyés par notre notaire à une maison de retraite afin de connaitre s'ils détiennent un dépot de garanti à restituer pour le compte de la succession.
A ce jours nous sommes toujours sans réponse de leur part depuis le 09 févriers.
Pouvez vous nous dire quelles sont leurs obligations en la matière et s'il existe
des procédures particulières dans ce genre de litige.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
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