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Dépot de garantie à restituer

bs - 26 août 2015 à 13:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2015 à 13:40
Bonjour,

5 courriers ont été envoyés par notre notaire à une maison de retraite afin de connaitre s'ils détiennent un dépot de garanti à restituer pour le compte de la succession.

A ce jours nous sommes toujours sans réponse de leur part depuis le 09 févriers.

Pouvez vous nous dire quelles sont leurs obligations en la matière et s'il existe
des procédures particulières dans ce genre de litige.

Dans l'attente de vous lire
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
26 août 2015 à 13:40
Vous pouvez toujours essayer par LRAR
vous avez essayer par téléphone ou directement sur place pour avoir une réponse ?

en cas de non reponse vous pouvez contacter la chambre départementale des notaires afin de leur faire par de vos difficultés à avoir une réponse
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