Dépot de garantie non restitué

TUPUNA Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 26 août 2015 à 12:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 août 2015 à 19:03
bonjour
lors du départ de mon appartement suite au décès de ma propriétaire un consort a été désigné dans la famille et c'est cette personne qui a fait l'état des lieu et qui a trouvé à redire car j'avais refait les peintures des murs d'une pièce alors qu'ils étaient blanc à mon entrée et que l'on voyait les traces des trous qui étaient bouchés Il me dit donc que il allait en rendre compte à sa famille concernant le remboursement du dépôt de garanti . Il m' envoya donc un courrier en me disant donc qu'après prise de contact avec sa famille ma caution ne m'était pas remboursé
Je lui ai donc demandé de me refaire passer les clefs et que je referais les peintures .je n'ai jamais eu de réponse
par contre j'ai eu un coup de téléphone d'un membre de la famille me notifiant qu'elle était le nouveau consort que son neveu avait passé la main
Cette personne me dit que je n'avais pas a refaire les peinture que la maison était vendu en l'état et que mon dépôt de garanti me serait remboursé a la vente de la maison
c'elle ci a été vendu le 26 FÉVRIER 2015 et a ce jour je n'est toujours pas reçus mon remboursement
j'aimerai savoir si elle avait le droit de me faire attendre que la vente soit faite et quelle recours j'ai pour récupéré mes sous avec mes remerciements

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 août 2015 à 13:28
Bonjour,
a quelle date avez vous donné congé par LRAR ?
Cordialement
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TUPUNA Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
26 août 2015 à 13:49
bonjour,
j'ai donné mon congé par RAC le 17 juillet 2014 notifiant le départ de mon préavis le 24 Juillet 2014 au 24 aout 2014 de un mois pour raison médicale avec fourniture de certificat médical cette affaire dure depuis un an
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TUPUNA Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
26 août 2015 à 13:53
Marylin 27 je vous remercie pour la prise en charge de mon dossier

CORDIALEMENT
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TUPUNA Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
27 août 2015 à 14:37
bonjour MARYLIN 27
vous m'avez demander de vous fournir la date du courrier que j'ai envoyé à mon propriétaire avec accusé de réception lui notifiant mon préavis de départ du bien qu'il me louait depuis je n'ai pas de nouvelle a la question posée
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 août 2015 à 15:14
Avez vous signé l'état des lieux?
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TUPUNA Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
27 août 2015 à 15:45
oui l'état des lieux rentrant est signé par moi mais pas par le bailleur l'état des lieux sortant est signé par les deux
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 août 2015 à 18:04
Si vous avez reconnu les faits les propriétaires doivent justifier la retenue du dépot de garantie par une facture ou a défaut 1 devis.

Demandez leur par lrar.

Il faudrait aussi savoir qui est cette personne qui a fait l'edl, était elle mandatée par les héritiers?
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TUPUNA Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
27 août 2015 à 18:50
oui la personne qui a fait l' état des lieux est le consort qui par la suite a passé la main à sa tante
de plus je pense que vous devez relire mon message car la personne qui a pris la succession comme consort m'a dit que la maison était vendu en l'état et que mon dépôt de garantie me sera remboursé à la vente cette dernière a été vendu le 26 février 2015 et je n'ai toujours pas touché mon remboursement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 août 2015 à 19:03
J'ai bien lu votre message mais elle ne vous a fait aucun écrit donc c'est votre parole contre la sienne, vous auriez du vous manifester auprés du notaire chargé de la succession.Même si la maison est vendue en l'état propriétaire est en droit de garder le dépot de garantie en cas de dégradation pour le préjudice subit mais il doit vous fournir soit un devis soit des factures justifiant cette retenue.
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