Payement des creanciers
idjane
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idjane Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2015 - 29 août 2015 à 09:55
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2 réponses
Bonjour,
En espérant que ma modeste contribution vous permette d'y voir plus clair ...
En principe, le jugement de liquidation judiciaire clos, les créanciers ne disposent plus d'aucun recours, ni contre la société, en toute hypothèse dissoute, ni contre la personne du dirigeant social, celui-ci n'ayant pas personnellement contracté avec les créanciers sociaux (eh oui, la société est une personne morale qui contracte directement avec ses créanciers, certes, par l'intermédiaire de son représentant statutaire, le dirigeant, mais agissant ès-qualité, et non, en son nom propre). Il n'est toutefois question que de principe. En effet, le jugement arrêtant la liquidation judiciaire pourrait éventuellement condamner le dirigeant ayant commis des fautes de gestion ayant entraîné la faillite à régler tout ou partie du passif social ... Or, vu que vous n'en faites pas mention, ce ne semble subséquemment pas être le cas.
De ce point de vue, de deux choses l'une. Ou la liquidation judiciaire aurait finalement fait apparaître un excédant d'actif (chose a priori très rare, voire, impossible) et dans ce cas, les créanciers sociaux sont en droit d'appréhender les sommes perçues en fin de liquidation, comme s'il s'agissait d'un simple boni de liquidation ; ou la liquidation judiciaire a effectivement permis d'apurer la totalité de l'actif de la société (comprenez, la société en tant que personne morale possédait un patrimoine, qu'il convenait de liquider afin de payer les créanciers de la société) de sorte qu'à la clôture, la société ne possède plus aucun élément d'actif à même de permettre le désintéressement, le paiement des anciens créanciers sociaux qui sont alors sans droit pour agir contre qui que ce soit. Et certainement pas contre la personne de son ancien dirigeant, s'il ne fait pas l'objet d'une mesure, disais-je, d'obligation aux dettes sociales (allusion dans la fin du paragraphe précédent, de la mise à la charge du passif social envers le dirigeant fautif dans la gestion).
D'autant que les créanciers sociaux devraient être alertés sur cette situation, ce qui laisse à penser que ces derniers n'auraient pas déclaré leur(s) créance(s) dans la procédure, rendant alors toute action vaine, puisque non appréhendée(s) par la liquidation judiciaire (la déclaration de créance dans la procédure de liquidation judiciaire est un acte qui, en somme, permet aux créanciers de la société d'y "participer", et de pouvoir bénéficier du plan de la liquidation tel qu'il sera arrêté par le tribunal de commerce).
En clair, il m'est permis de penser que vous ne risquez rien. Cela dit, vous seriez très inspiré de m'indiquer ces quelques précisions :
- De quelle forme sociale s'agissait-il ? Société à responsabilité limité ? Société anonyme ? Société en nom collectif ? Ou autre ?
- Savez vous si oui ou non, les créanciers en question avaient déclaré leur(s) créance(s) au passif de la procédure de liquidation judiciaire en cause ?
- Êtes vous bien certain de ne pas faire l'objet d'une décision d'obligation aux dettes sociales ?
- La liquidation judiciaire a-t-elle mise au jour une impossibilité de régler la totalité des dettes de la société, avec son actif disponible ?
En espérant que vous puissiez éclairer ma lanterne à ces quelques propos. Et en espérant avoir tout autant pu éclairer la vôtre.
Cordialement.
En espérant que ma modeste contribution vous permette d'y voir plus clair ...
En principe, le jugement de liquidation judiciaire clos, les créanciers ne disposent plus d'aucun recours, ni contre la société, en toute hypothèse dissoute, ni contre la personne du dirigeant social, celui-ci n'ayant pas personnellement contracté avec les créanciers sociaux (eh oui, la société est une personne morale qui contracte directement avec ses créanciers, certes, par l'intermédiaire de son représentant statutaire, le dirigeant, mais agissant ès-qualité, et non, en son nom propre). Il n'est toutefois question que de principe. En effet, le jugement arrêtant la liquidation judiciaire pourrait éventuellement condamner le dirigeant ayant commis des fautes de gestion ayant entraîné la faillite à régler tout ou partie du passif social ... Or, vu que vous n'en faites pas mention, ce ne semble subséquemment pas être le cas.
De ce point de vue, de deux choses l'une. Ou la liquidation judiciaire aurait finalement fait apparaître un excédant d'actif (chose a priori très rare, voire, impossible) et dans ce cas, les créanciers sociaux sont en droit d'appréhender les sommes perçues en fin de liquidation, comme s'il s'agissait d'un simple boni de liquidation ; ou la liquidation judiciaire a effectivement permis d'apurer la totalité de l'actif de la société (comprenez, la société en tant que personne morale possédait un patrimoine, qu'il convenait de liquider afin de payer les créanciers de la société) de sorte qu'à la clôture, la société ne possède plus aucun élément d'actif à même de permettre le désintéressement, le paiement des anciens créanciers sociaux qui sont alors sans droit pour agir contre qui que ce soit. Et certainement pas contre la personne de son ancien dirigeant, s'il ne fait pas l'objet d'une mesure, disais-je, d'obligation aux dettes sociales (allusion dans la fin du paragraphe précédent, de la mise à la charge du passif social envers le dirigeant fautif dans la gestion).
D'autant que les créanciers sociaux devraient être alertés sur cette situation, ce qui laisse à penser que ces derniers n'auraient pas déclaré leur(s) créance(s) dans la procédure, rendant alors toute action vaine, puisque non appréhendée(s) par la liquidation judiciaire (la déclaration de créance dans la procédure de liquidation judiciaire est un acte qui, en somme, permet aux créanciers de la société d'y "participer", et de pouvoir bénéficier du plan de la liquidation tel qu'il sera arrêté par le tribunal de commerce).
En clair, il m'est permis de penser que vous ne risquez rien. Cela dit, vous seriez très inspiré de m'indiquer ces quelques précisions :
- De quelle forme sociale s'agissait-il ? Société à responsabilité limité ? Société anonyme ? Société en nom collectif ? Ou autre ?
- Savez vous si oui ou non, les créanciers en question avaient déclaré leur(s) créance(s) au passif de la procédure de liquidation judiciaire en cause ?
- Êtes vous bien certain de ne pas faire l'objet d'une décision d'obligation aux dettes sociales ?
- La liquidation judiciaire a-t-elle mise au jour une impossibilité de régler la totalité des dettes de la société, avec son actif disponible ?
En espérant que vous puissiez éclairer ma lanterne à ces quelques propos. Et en espérant avoir tout autant pu éclairer la vôtre.
Cordialement.
idjane
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29 août 2015
29 août 2015 à 09:55
29 août 2015 à 09:55
BONJOUR ANIMUS
je vous remercie beaucoup pour votre reponse je n en demandais pas temps ,je pense que si je vous avais rencontré il y a 3 ans j aurais moins de ride aujourd hui lol.
il est difficille pour moi n etant pas dans le milieu de comprendre tous vos termes;
j aurais aimez vous joindre si possible au tel 5 minutes pour bien comprendre car j ai 2 ou 3 questions qui reste en suspent et qui ne me libere pas l esprit due a un liquidateur que je trouve douteux ;pour une somme payer de 150 000 E quand meme ;
si vous voulez bien m envoyer votre tel ou un mail a mancaes@gmail.com je vous renvoye mon numero;
encore merci pour votre grande attention a mon egard;
cordialement
je vous remercie beaucoup pour votre reponse je n en demandais pas temps ,je pense que si je vous avais rencontré il y a 3 ans j aurais moins de ride aujourd hui lol.
il est difficille pour moi n etant pas dans le milieu de comprendre tous vos termes;
j aurais aimez vous joindre si possible au tel 5 minutes pour bien comprendre car j ai 2 ou 3 questions qui reste en suspent et qui ne me libere pas l esprit due a un liquidateur que je trouve douteux ;pour une somme payer de 150 000 E quand meme ;
si vous voulez bien m envoyer votre tel ou un mail a mancaes@gmail.com je vous renvoye mon numero;
encore merci pour votre grande attention a mon egard;
cordialement
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