La CAF a saisi ma prime pour l'emploi
Résolu
Cécile
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25 août 2015 à 18:35
scrat89 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2015 - 25 août 2015 à 23:32
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scrat89
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25 août 2015 à 21:26
25 août 2015 à 21:26
Bonjour,
Ya t'il eu un jugement pour cette affaire ? La CAF n'a, en principe, pas le droit de saisir la PPE sans jugement puisque la PPE n'est pas versee par elle.
Pour le reste, si aucun accord n'est conclu la CAF peut supprimer tout ce qu'elle vous versait. Exemple: si elle vous versait 500€ par mois et que vous devez 4000€, vous n'aurez rien pendant 8 mois.
Ya t'il eu un jugement pour cette affaire ? La CAF n'a, en principe, pas le droit de saisir la PPE sans jugement puisque la PPE n'est pas versee par elle.
Pour le reste, si aucun accord n'est conclu la CAF peut supprimer tout ce qu'elle vous versait. Exemple: si elle vous versait 500€ par mois et que vous devez 4000€, vous n'aurez rien pendant 8 mois.
25 août 2015 à 22:04
25 août 2015 à 23:32