nullité de saisie attribution?

Question

Bonjour, 

Je voudrait savoir si je peux faire constater la nullité d'une procédure de saisie attribution a mon encontre. En effet l'acte de dénonciation et la saisie saisie attribution mentionne une adresse erronée. Le créditeur est pourtant parfaitement au courant de ma bonne adresse ou il peux me joindre (a l'étranger) mais a décider, pour une raison que je ne connait pas, d'utiliser une adresse ou je n'ai jamais habiter (en France) pour cette procédure. Cela constitue t' il une violation manifeste du contradictoire et de ce fait rend l'acte et la procédure nul?

sleepy00 · Answer

Bonjour

lors d'une saisie attribution
vous avez 1 mois suivant le dénoncé pour faire opposition devant le Juge de l'exécution.

si le dénoncé n'a pas été fait a la bonne adresse, d'après votre exposé
vous pouvez évidement faire un récours devant le juge de l'exécution pour faire annuler la saisie, et éventuellement demander réparation pour le préjudice subit.
cependant cela n'annulera pas la dette, donc afin d'éviter une nouvelle saisie, dans les bonnes formes cette fois ci, vous devez également vous occupez du règlement.

Gasc · Answer

Bonjour. Attention à "la mauvaise adresse": à quelle adresse a été faite la signification? adresse privée ou mairie par exemple?

Nullité de saisie attribution?

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