Nullité de saisie attribution?
Sophie4558
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Sophie4558 Messages postés 17 Statut Membre -
Sophie4558 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrait savoir si je peux faire constater la nullité d'une procédure de saisie attribution a mon encontre. En effet l'acte de dénonciation et la saisie saisie attribution mentionne une adresse erronée. Le créditeur est pourtant parfaitement au courant de ma bonne adresse ou il peux me joindre (a l'étranger) mais a décider, pour une raison que je ne connait pas, d'utiliser une adresse ou je n'ai jamais habiter (en France) pour cette procédure. Cela constitue t' il une violation manifeste du contradictoire et de ce fait rend l'acte et la procédure nul?
Je voudrait savoir si je peux faire constater la nullité d'une procédure de saisie attribution a mon encontre. En effet l'acte de dénonciation et la saisie saisie attribution mentionne une adresse erronée. Le créditeur est pourtant parfaitement au courant de ma bonne adresse ou il peux me joindre (a l'étranger) mais a décider, pour une raison que je ne connait pas, d'utiliser une adresse ou je n'ai jamais habiter (en France) pour cette procédure. Cela constitue t' il une violation manifeste du contradictoire et de ce fait rend l'acte et la procédure nul?
A voir également:
- Nullité saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour. Attention à "la mauvaise adresse": à quelle adresse a été faite la signification? adresse privée ou mairie par exemple?
Sophie4558
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adresse privee
Bonjour
lors d'une saisie attribution
vous avez 1 mois suivant le dénoncé pour faire opposition devant le Juge de l'exécution.
si le dénoncé n'a pas été fait a la bonne adresse, d'après votre exposé
vous pouvez évidement faire un récours devant le juge de l'exécution pour faire annuler la saisie, et éventuellement demander réparation pour le préjudice subit.
cependant cela n'annulera pas la dette, donc afin d'éviter une nouvelle saisie, dans les bonnes formes cette fois ci, vous devez également vous occupez du règlement.
lors d'une saisie attribution
vous avez 1 mois suivant le dénoncé pour faire opposition devant le Juge de l'exécution.
si le dénoncé n'a pas été fait a la bonne adresse, d'après votre exposé
vous pouvez évidement faire un récours devant le juge de l'exécution pour faire annuler la saisie, et éventuellement demander réparation pour le préjudice subit.
cependant cela n'annulera pas la dette, donc afin d'éviter une nouvelle saisie, dans les bonnes formes cette fois ci, vous devez également vous occupez du règlement.
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