Nullité de saisie attribution?
Sophie4558
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Modifié par GrandCaribou le 25/08/2015 à 05:45
Sophie4558 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 25 août 2015 à 18:02
Sophie4558 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 25 août 2015 à 18:02
Bonjour,
Je voudrait savoir si je peux faire constater la nullité d'une procédure de saisie attribution a mon encontre. En effet l'acte de dénonciation et la saisie saisie attribution mentionne une adresse erronée. Le créditeur est pourtant parfaitement au courant de ma bonne adresse ou il peux me joindre (a l'étranger) mais a décider, pour une raison que je ne connait pas, d'utiliser une adresse ou je n'ai jamais habiter (en France) pour cette procédure. Cela constitue t' il une violation manifeste du contradictoire et de ce fait rend l'acte et la procédure nul?
Je voudrait savoir si je peux faire constater la nullité d'une procédure de saisie attribution a mon encontre. En effet l'acte de dénonciation et la saisie saisie attribution mentionne une adresse erronée. Le créditeur est pourtant parfaitement au courant de ma bonne adresse ou il peux me joindre (a l'étranger) mais a décider, pour une raison que je ne connait pas, d'utiliser une adresse ou je n'ai jamais habiter (en France) pour cette procédure. Cela constitue t' il une violation manifeste du contradictoire et de ce fait rend l'acte et la procédure nul?
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2 réponses
Bonjour. Attention à "la mauvaise adresse": à quelle adresse a été faite la signification? adresse privée ou mairie par exemple?
sleepy00
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25 août 2015 à 12:55
25 août 2015 à 12:55
Bonjour
lors d'une saisie attribution
vous avez 1 mois suivant le dénoncé pour faire opposition devant le Juge de l'exécution.
si le dénoncé n'a pas été fait a la bonne adresse, d'après votre exposé
vous pouvez évidement faire un récours devant le juge de l'exécution pour faire annuler la saisie, et éventuellement demander réparation pour le préjudice subit.
cependant cela n'annulera pas la dette, donc afin d'éviter une nouvelle saisie, dans les bonnes formes cette fois ci, vous devez également vous occupez du règlement.
lors d'une saisie attribution
vous avez 1 mois suivant le dénoncé pour faire opposition devant le Juge de l'exécution.
si le dénoncé n'a pas été fait a la bonne adresse, d'après votre exposé
vous pouvez évidement faire un récours devant le juge de l'exécution pour faire annuler la saisie, et éventuellement demander réparation pour le préjudice subit.
cependant cela n'annulera pas la dette, donc afin d'éviter une nouvelle saisie, dans les bonnes formes cette fois ci, vous devez également vous occupez du règlement.
Sophie4558
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15 juin 2016
25 août 2015 à 18:02
25 août 2015 à 18:02
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2015 à 18:01