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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 août 2015 à 17:35
24 août 2015 à 17:35
Est-ce que les société qui lui ont fait cette assurance sont obligée de me donner les extraits de ces assurances.
Réponse négative.
Un contrat d'assurance-vie a été conclu entre 2 personnes :
-l'assureur et l'assuré.
Il ne peut être dévoilé aucun renseignement demandé par une autre personne non désignée comme bénéficiaire de l'indemnité d'assurance.
Les sociétés d'assurance sont liées par le secret professionnel.
Par ailleurs sachez que l'assurance-vie ne faisant pas partie d'une succession, votre mère avait toute latitude pour désigner un bénéficiaire de son choix sans qu'il soit obligatoirement un membre de sa famille.
Au cas particulier ce bénéficiaire est votre frère mais il aurait pu se faire que ce soit une toute autre personne.
Réponse négative.
Un contrat d'assurance-vie a été conclu entre 2 personnes :
-l'assureur et l'assuré.
Il ne peut être dévoilé aucun renseignement demandé par une autre personne non désignée comme bénéficiaire de l'indemnité d'assurance.
Les sociétés d'assurance sont liées par le secret professionnel.
Par ailleurs sachez que l'assurance-vie ne faisant pas partie d'une succession, votre mère avait toute latitude pour désigner un bénéficiaire de son choix sans qu'il soit obligatoirement un membre de sa famille.
Au cas particulier ce bénéficiaire est votre frère mais il aurait pu se faire que ce soit une toute autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2015 à 17:40
Donc cela ne peut pas être considéré comme un détournement d'héritage ?
24 août 2015 à 17:55
Non, puisque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dispose de son droit absolu de désigner une personne tout à fait étrangère à sa famille ou, plus précisément, un de ses héritiers.
Il vous faudrait prouver que vos droits d'héritière réservataire, à hauteur d'un tiers de la succession, aient été atteints.
Si vous avez des doutes, entourez-vous des conseils d'un avocat.
24 août 2015 à 18:12
Bonne soirée à vous
Marie-Christine Fournel