Resiliation contrat auto loi Hamon
albanera
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une voiture assurée en cotisation semestrielle à la date échéance au 15/03/2016.
Je suis assurée chez cet assureur depuis des années.
J'ai payé un premier semestre du 15/03/2015 au 14/09/2015 .Je viens de recevoir
ma cotisation à payer du 15/09/2015 au 14/03/2016...........
Je viens de changer de voiture que j'ai assurée chez un autre assureur....
Puis-je résilier l'assurance de mon ancienne voiture car avant le 15/09/2015 je compte la vendre.En fait je ne l'utilise plus alors pourquoi payer le nouveau semestre!!
La loi Hamon me permet-elle de résilier sans motif,sans délai,sans problème ce contrat
assurance auto??
Merci pour vos réponses
cordialement
J'ai une voiture assurée en cotisation semestrielle à la date échéance au 15/03/2016.
Je suis assurée chez cet assureur depuis des années.
J'ai payé un premier semestre du 15/03/2015 au 14/09/2015 .Je viens de recevoir
ma cotisation à payer du 15/09/2015 au 14/03/2016...........
Je viens de changer de voiture que j'ai assurée chez un autre assureur....
Puis-je résilier l'assurance de mon ancienne voiture car avant le 15/09/2015 je compte la vendre.En fait je ne l'utilise plus alors pourquoi payer le nouveau semestre!!
La loi Hamon me permet-elle de résilier sans motif,sans délai,sans problème ce contrat
assurance auto??
Merci pour vos réponses
cordialement
A voir également:
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- Loi hamon - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
bonjour
parce que la loi vous impose un petit peu une obligation d'assurance. (L 211-1 CdA)
oui, sous réserve que cela soit fait par le nouvel assureur. cf art L 113-15-2 §4 CdA).
ne comptez donc pas sur ce moyen pour résilier.
vous pourrez le faire à la vente du véhicule (L 121-11 CdA).
En fait je ne l'utilise plus alors pourquoi payer le nouveau semestre!!
parce que la loi vous impose un petit peu une obligation d'assurance. (L 211-1 CdA)
La loi Hamon me permet-elle de résilier sans motif,sans délai,sans problème ce contrat assurance auto??
oui, sous réserve que cela soit fait par le nouvel assureur. cf art L 113-15-2 §4 CdA).
ne comptez donc pas sur ce moyen pour résilier.
vous pourrez le faire à la vente du véhicule (L 121-11 CdA).
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