Resiliation contrat auto loi Hamon
albanera
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 août 2015 à 13:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 août 2015 à 13:56
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aie mac
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22 août 2015 à 13:56
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bonjour
parce que la loi vous impose un petit peu une obligation d'assurance. (L 211-1 CdA)
oui, sous réserve que cela soit fait par le nouvel assureur. cf art L 113-15-2 §4 CdA).
ne comptez donc pas sur ce moyen pour résilier.
vous pourrez le faire à la vente du véhicule (L 121-11 CdA).
En fait je ne l'utilise plus alors pourquoi payer le nouveau semestre!!
parce que la loi vous impose un petit peu une obligation d'assurance. (L 211-1 CdA)
La loi Hamon me permet-elle de résilier sans motif,sans délai,sans problème ce contrat assurance auto??
oui, sous réserve que cela soit fait par le nouvel assureur. cf art L 113-15-2 §4 CdA).
ne comptez donc pas sur ce moyen pour résilier.
vous pourrez le faire à la vente du véhicule (L 121-11 CdA).