Resiliation contrat auto loi Hamon

albanera Messages postés 215 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 22 août 2015 à 13:15
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 août 2015 à 13:56
Bonjour,

J'ai une voiture assurée en cotisation semestrielle à la date échéance au 15/03/2016.
Je suis assurée chez cet assureur depuis des années.

J'ai payé un premier semestre du 15/03/2015 au 14/09/2015 .Je viens de recevoir
ma cotisation à payer du 15/09/2015 au 14/03/2016...........

Je viens de changer de voiture que j'ai assurée chez un autre assureur....
Puis-je résilier l'assurance de mon ancienne voiture car avant le 15/09/2015 je compte la vendre.En fait je ne l'utilise plus alors pourquoi payer le nouveau semestre!!

La loi Hamon me permet-elle de résilier sans motif,sans délai,sans problème ce contrat
assurance auto??

Merci pour vos réponses
cordialement
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1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
22 août 2015 à 13:56
bonjour

En fait je ne l'utilise plus alors pourquoi payer le nouveau semestre!!

parce que la loi vous impose un petit peu une obligation d'assurance. (L 211-1 CdA)

La loi Hamon me permet-elle de résilier sans motif,sans délai,sans problème ce contrat assurance auto?? 

oui, sous réserve que cela soit fait par le nouvel assureur. cf art L 113-15-2 §4 CdA).
ne comptez donc pas sur ce moyen pour résilier.
vous pourrez le faire à la vente du véhicule (L 121-11 CdA).
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