Imposition sur cession de parts sociales
Xjames0123
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Xjames0123 Messages postés 3 Statut Membre -
Xjames0123 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis Francais residant aux Pays-Bas et possede 40% des parts d'une SARL Francaise familiale.
Cette societe sera bientot vendue. Quel sera alors mon taux d'imposition sur la cession des parts sociales? Y a t'il des avantages a resider aux Pays-Bas par rapport a un resident francais?
Merci par avance pour vos lumieres.
Je suis Francais residant aux Pays-Bas et possede 40% des parts d'une SARL Francaise familiale.
Cette societe sera bientot vendue. Quel sera alors mon taux d'imposition sur la cession des parts sociales? Y a t'il des avantages a resider aux Pays-Bas par rapport a un resident francais?
Merci par avance pour vos lumieres.
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2 réponses
Bonjour,
Depuis quand détenez vous ces parts : il y a un abattement pour délai de détention qui est variable selon la durée de détention.
Le taux de taxation de la plus value est de 45 % à la date de cession.
Cependant, il est possible de demander un remboursement partiel selon les dispositions de l'art 244 bis du cgi
Depuis quand détenez vous ces parts : il y a un abattement pour délai de détention qui est variable selon la durée de détention.
Le taux de taxation de la plus value est de 45 % à la date de cession.
Cependant, il est possible de demander un remboursement partiel selon les dispositions de l'art 244 bis du cgi
Bonjour,
Quel sera alors mon taux d'imposition sur la cession des parts sociales?
Il y aura 2 taxations :
- la cession de parts sociales sera soumise aux droits d'enregistrement (1)
- et celle sur la plus-value éventuellement réalisée (2)
(1) la taxation se fait au taux de 3 % après l'application d'un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.
abatt = 23 000 x nb parts cédées / nb de parts totale de la sarl
(2) je n'ai plus les taux en tête. La réponse de Flocroisic est certainement correcte.
Je vous mets quelques liens :
le site officiel des impôts : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2942
et : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2105-droits-d-enregistrement-sur-cessions-de-titres-et-actions/
Y a t'il des avantages a resider aux Pays-Bas par rapport a un resident francais ?
Non, aucun.
J'ajoute que les déclarations doivent être transmises au service de l'enregistrement dans le mois qui suit la cession. A défaut, une majoration et des intérêts de retard seront appliquées.
Quel sera alors mon taux d'imposition sur la cession des parts sociales?
Il y aura 2 taxations :
- la cession de parts sociales sera soumise aux droits d'enregistrement (1)
- et celle sur la plus-value éventuellement réalisée (2)
(1) la taxation se fait au taux de 3 % après l'application d'un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.
abatt = 23 000 x nb parts cédées / nb de parts totale de la sarl
(2) je n'ai plus les taux en tête. La réponse de Flocroisic est certainement correcte.
Je vous mets quelques liens :
le site officiel des impôts : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2942
et : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2105-droits-d-enregistrement-sur-cessions-de-titres-et-actions/
Y a t'il des avantages a resider aux Pays-Bas par rapport a un resident francais ?
Non, aucun.
J'ajoute que les déclarations doivent être transmises au service de l'enregistrement dans le mois qui suit la cession. A défaut, une majoration et des intérêts de retard seront appliquées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre information. Je possede ces parts depuis 15 ans. Cela change-t'il quelque chose?
soit 65 % soit 85 %.
L'abattement est de 85 % si vous avez acquis ces titres dans les 10 ans de leur création.
Non j'ai acquis ces titres apres la 17eme annee de creation de la societe. Cela a-t'il un impact?
Pas d'influence du fait de mon lieu de residence a l'etranger?
Merci pour vos reponses precieuses...