Dépôt de garantie non rendue
Mickael86200
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Mickael86200 -
Mickael86200 -
Bonjour,
Ayant signé le bail de sortie le 3 mars 2015 nous n'avons toujours pas récupérer le dépôt de garanti ni les justificatifs de travaux. En effet malgré de nombreux appels il m'a était dit hier que de nombreuses heures de nettoyage avait été effectuée mais il n'y a pas de devis ou factures et aucun dépôt de garanti ne nous sera remboursé. Sur l'état des lieux de sortie il a été dit qu'il y avait du nettoyage à faire mais comment peuvent-ils prouvaient du nombre d'heure. L'agence immobilière m'a dit que si elle nous faisait une sorte de facture avec le nombre d'heure passée on dépasserai la caution et on devrait payer (j'ai pris ça comme une menace) que dois-je faire. Le délai de remboursement est dépasser depuis plus de 3mois...merci avance.
Ayant signé le bail de sortie le 3 mars 2015 nous n'avons toujours pas récupérer le dépôt de garanti ni les justificatifs de travaux. En effet malgré de nombreux appels il m'a était dit hier que de nombreuses heures de nettoyage avait été effectuée mais il n'y a pas de devis ou factures et aucun dépôt de garanti ne nous sera remboursé. Sur l'état des lieux de sortie il a été dit qu'il y avait du nettoyage à faire mais comment peuvent-ils prouvaient du nombre d'heure. L'agence immobilière m'a dit que si elle nous faisait une sorte de facture avec le nombre d'heure passée on dépasserai la caution et on devrait payer (j'ai pris ça comme une menace) que dois-je faire. Le délai de remboursement est dépasser depuis plus de 3mois...merci avance.
A voir également:
- Dépôt de garantie non rendue
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Garantie décennale - Guide
3 réponses
Bonjour
si vous considérez que la retenu est trop élevé par rapport a ce qu'il y avais à faire.
vous leur envoyez une LRAR en les mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours. Dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant le tribunal d'instance.
sans réponse vous mettez votre menace a exécution en vous rendant au TI.
si vous considérez que la retenu est trop élevé par rapport a ce qu'il y avais à faire.
vous leur envoyez une LRAR en les mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours. Dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant le tribunal d'instance.
sans réponse vous mettez votre menace a exécution en vous rendant au TI.
Bonjour
Nouveaux rebondissements. Après avoir mis en demeure l'agence de nous redonner le dépôt de garanti, ils viennent de nous appeler pour nous dire qu'ils nous donneront 164€ car après avoir calculé avec leur coefficient barème du nombre d'heure de nettoyage cela fait tant...mais l'agence se contredit car après elle nous parle de devis qui a été fait alors que ce n'est pas vrai.
Petite question: vu qu'ils ont 4 mois de retard quel est le taux d'intérêt applicable? Car je compte bien leur faire payer ces intérêt. Merci d'avance
Nouveaux rebondissements. Après avoir mis en demeure l'agence de nous redonner le dépôt de garanti, ils viennent de nous appeler pour nous dire qu'ils nous donneront 164€ car après avoir calculé avec leur coefficient barème du nombre d'heure de nettoyage cela fait tant...mais l'agence se contredit car après elle nous parle de devis qui a été fait alors que ce n'est pas vrai.
Petite question: vu qu'ils ont 4 mois de retard quel est le taux d'intérêt applicable? Car je compte bien leur faire payer ces intérêt. Merci d'avance
J'ai oublié de préciser que l'agence utilise un barème pour les logement de type t5 selon le nombre d'heure que les propriétaires leur ont donné soit 90h de nettoyage que bien entendu nous pouvons contester car rien ne prouve qu'ils ont passé ce nombre d'heure donc j'ai l'impression de me faire tout de même avoir. Vous en pensez quoi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un devis ou une facture doit être établi par un professionnel .
Une sorte de facture cela n'existe pas ! sauf quand on entourloupe les gens
Soit ils font appel à une entreprise , ce qui effectivement risque de couter cher vu le terme très vague de votre EDL, soit ils vous déduisent les produits et matériels achetés ou loués sur présentation de la facture correspondante mais ne peuvent pas facturer de main d'oeuvre.
Question : Que dit votre EDL d'entrée concernant la propreté ?!
Cdlt
Vous me confirmez donc que l'agence ne peut m'envoyer un papier m'indiquant le nombre d'heure de nettoyage effectuée facturée car cela ne vaut pas facture?
Non c'est pas tout a fait cela.
- l'agence (ou le bailleur) peut vous envoyer un courrier spécifiant qu'il vous sera retenu telle somme correspondant au nettoyage du logement MAIS il est obligatoire qu'elle justifie cette retenue soit :
- par un devis ou une facture d'entreprise de nettoyage
soit
- par la production d'une facture d'achat des produits ayant été achetés pour cela si c'est le bailleur qui a nettoyé lui même, mais le bailleur ne peut vous compter les "heures" de nettoyage seulement les produits et le matériel (balai, serpillière...)
voici la Loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-08-21/