Dépôt de garantie non rendue

Mickael86200 - 21 août 2015 à 10:11
 Mickael86200 - 25 août 2015 à 16:07
Bonjour,
Ayant signé le bail de sortie le 3 mars 2015 nous n'avons toujours pas récupérer le dépôt de garanti ni les justificatifs de travaux. En effet malgré de nombreux appels il m'a était dit hier que de nombreuses heures de nettoyage avait été effectuée mais il n'y a pas de devis ou factures et aucun dépôt de garanti ne nous sera remboursé. Sur l'état des lieux de sortie il a été dit qu'il y avait du nettoyage à faire mais comment peuvent-ils prouvaient du nombre d'heure. L'agence immobilière m'a dit que si elle nous faisait une sorte de facture avec le nombre d'heure passée on dépasserai la caution et on devrait payer (j'ai pris ça comme une menace) que dois-je faire. Le délai de remboursement est dépasser depuis plus de 3mois...merci avance.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
21 août 2015 à 13:19
Bonjour

si vous considérez que la retenu est trop élevé par rapport a ce qu'il y avais à faire.

vous leur envoyez une LRAR en les mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours. Dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant le tribunal d'instance.

sans réponse vous mettez votre menace a exécution en vous rendant au TI.
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Mickael86200
21 août 2015 à 16:02
Bonjour. Merci pour votre réponse. L'agence me dit qu'elle peut nous faire une sorte de facture en précisant le nombre d'heure de nettoyage à un taux horaire et que nous devrions de l'argent. Est-ce que cette facture peut être valable devant un tribunal car il ne s'agit ni d'un devis ou d'une facture établit par un professionnel? Si oui je laisse tomber si non je leur enverrai une LRAR comme vous me l'avez dit. Comment contredire le nombre d'heure de nettoyage que les propriétaires ont soit disant effectuées? Merci encore
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
21 août 2015 à 17:20
Bonjour

Un devis ou une facture doit être établi par un professionnel .
Une sorte de facture cela n'existe pas ! sauf quand on entourloupe les gens

Soit ils font appel à une entreprise , ce qui effectivement risque de couter cher vu le terme très vague de votre EDL, soit ils vous déduisent les produits et matériels achetés ou loués sur présentation de la facture correspondante mais ne peuvent pas facturer de main d'oeuvre.

Question : Que dit votre EDL d'entrée concernant la propreté ?!

Cdlt
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Mickael86200
21 août 2015 à 17:35
Merci pour vos réponses. Concernant l'EDL d'entrée concernant le nettoyage le logement était propre à part des trous dans les murs rebouchés les fils électriques dans la cuisine un sol qui se fissurait un peu partout et la terrasse qui était sale mais non marqué sur l'EDL. Bref il y avait une différence entre l'entrée et la sortie car effectivement il y avait un peu de nettoyage mais pas le nombre d'heure que les propriétaires ont donné à l'agence c impossible.
Vous me confirmez donc que l'agence ne peut m'envoyer un papier m'indiquant le nombre d'heure de nettoyage effectuée facturée car cela ne vaut pas facture?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
21 août 2015 à 18:03
Vous me confirmez donc que l'agence ne peut m'envoyer un papier m'indiquant le nombre d'heure de nettoyage effectuée facturée car cela ne vaut pas facture?
Non c'est pas tout a fait cela.

- l'agence (ou le bailleur) peut vous envoyer un courrier spécifiant qu'il vous sera retenu telle somme correspondant au nettoyage du logement MAIS il est obligatoire qu'elle justifie cette retenue soit :

- par un devis ou une facture d'entreprise de nettoyage

soit

- par la production d'une facture d'achat des produits ayant été achetés pour cela si c'est le bailleur qui a nettoyé lui même, mais le bailleur ne peut vous compter les "heures" de nettoyage seulement les produits et le matériel (balai, serpillière...)

voici la Loi:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-08-21/
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Mickael86200
21 août 2015 à 18:19
On est bien d'accord ils n'ont fait appel à aucun professionnel et n'ont fournit aucune facture à l'agence. Merci beaucoup
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Mickael86200
25 août 2015 à 13:42
Bonjour
Nouveaux rebondissements. Après avoir mis en demeure l'agence de nous redonner le dépôt de garanti, ils viennent de nous appeler pour nous dire qu'ils nous donneront 164€ car après avoir calculé avec leur coefficient barème du nombre d'heure de nettoyage cela fait tant...mais l'agence se contredit car après elle nous parle de devis qui a été fait alors que ce n'est pas vrai.
Petite question: vu qu'ils ont 4 mois de retard quel est le taux d'intérêt applicable? Car je compte bien leur faire payer ces intérêt. Merci d'avance
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Mickael86200
25 août 2015 à 16:07
J'ai oublié de préciser que l'agence utilise un barème pour les logement de type t5 selon le nombre d'heure que les propriétaires leur ont donné soit 90h de nettoyage que bien entendu nous pouvons contester car rien ne prouve qu'ils ont passé ce nombre d'heure donc j'ai l'impression de me faire tout de même avoir. Vous en pensez quoi?
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