Frais de port remboursés en bon d'achat :(:(:(
val33480
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val33480 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 20:44
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Dubaque60
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20 août 2015 à 18:49
20 août 2015 à 18:49
Bonjour,
Dans les CGV, s'il n'est rien précisé ''en ce qui concerne les frais de port pour un retour dû à un défaut ou à une prise en charge de la garantie", pour qu'il vous propose ''un bon d'achat'', c'est que ce point doit être indiqué dans les CGV.
Cdlt
Dans les CGV, s'il n'est rien précisé ''en ce qui concerne les frais de port pour un retour dû à un défaut ou à une prise en charge de la garantie", pour qu'il vous propose ''un bon d'achat'', c'est que ce point doit être indiqué dans les CGV.
Cdlt
val33480
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20 août 2015 à 19:05
20 août 2015 à 19:05
Bonsoir Dubaque60 et merci pour la réponse.
Je viens de lire et relire les CGV, je ne trouve pas trace de mentions au sujet de "mon affaire de remboursement de frais de port en bon d'achat"
Voici les CGV :
5. Biens défectueux ou non-conformes
5.1. En plus de votre droit de rétractation prévu à la clause 4 ci-dessus, vous avez aussi la possibilité de retourner les Biens qui s'avèrent défectueux ou non conformes.
5.2 En effet, nous sommes tenus des défauts de conformité du Bien dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité d'un Bien, vous devrez prendre contact avec le service XXXXXXXXXXXXXX à l'adresse électronique suivante : XXXXXXXXXXXXXX
Veuillez noter que lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, (i) vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ; (ii) vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, (iii) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et (iv) la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, si vous décidez de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
5.3. Titre des Biens défectueux ou non-conformes retournés : La propriété des Biens retournés nous est transférée uniquement lorsque les Biens arrivent à notre point de destination des retours. Nous nous réservons le droit d'effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne devenons par propriétaire du titre des Biens retournés.
5.4. Problèmes liés aux Biens défectueux ou non-conformes retournés : Nous nous réservons le droit de refuser d'émettre un remboursement si nous constatons que les Biens que vous nous avez retournés ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu'ils ont fait l'objet d'un usage inapproprié, d'une utilisation non conforme aux instructions, ou si le problème lié aux Biens est dû à une usure normale.
Je viens de lire et relire les CGV, je ne trouve pas trace de mentions au sujet de "mon affaire de remboursement de frais de port en bon d'achat"
Voici les CGV :
5. Biens défectueux ou non-conformes
5.1. En plus de votre droit de rétractation prévu à la clause 4 ci-dessus, vous avez aussi la possibilité de retourner les Biens qui s'avèrent défectueux ou non conformes.
5.2 En effet, nous sommes tenus des défauts de conformité du Bien dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité d'un Bien, vous devrez prendre contact avec le service XXXXXXXXXXXXXX à l'adresse électronique suivante : XXXXXXXXXXXXXX
Veuillez noter que lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, (i) vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ; (ii) vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, (iii) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et (iv) la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, si vous décidez de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
5.3. Titre des Biens défectueux ou non-conformes retournés : La propriété des Biens retournés nous est transférée uniquement lorsque les Biens arrivent à notre point de destination des retours. Nous nous réservons le droit d'effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne devenons par propriétaire du titre des Biens retournés.
5.4. Problèmes liés aux Biens défectueux ou non-conformes retournés : Nous nous réservons le droit de refuser d'émettre un remboursement si nous constatons que les Biens que vous nous avez retournés ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu'ils ont fait l'objet d'un usage inapproprié, d'une utilisation non conforme aux instructions, ou si le problème lié aux Biens est dû à une usure normale.
En insistant par lettre recommandée et en citant les articles de lois, vous exigerez le remboursement de ces frais de port qui ne doivent pas être à votre charge sur un produit défectueux.
val33480
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20 août 2015
20 août 2015 à 20:44
20 août 2015 à 20:44
FORMIDABLE et MERCI !!! Je vais prendre ma plus belle plume et rédiger une jolie lettre recommandée avec A.R. ... et surtout m'armer de patience ;):)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2015 à 20:17
Merci pour la réponse, donc le fait de me rembourser en bon d'achat peux être assimilé à une "vente forcée" ? et je peux insister pour obtenir gain de cause au travers un REMBOURSEMENT INTÉGRAL des frais de port ou même mieux une prise en charge par le site des dits frais de port ...