Question concernant la pose pour une garantie décennale
chouchouuuu88
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà nous avons fait appel à une entreprise pour poser des fenêtres doubles vitrage et il se trouve que quelques années après de l'humidité se formait à l'intérieur de celles-ci.
Nous avons donc fait appel à l'entreprise et joué sur la garantie décennale, cependant l'entreprise nous demande de payer les frais de pose.
Que dois-je faire ? La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?
Voilà nous avons fait appel à une entreprise pour poser des fenêtres doubles vitrage et il se trouve que quelques années après de l'humidité se formait à l'intérieur de celles-ci.
Nous avons donc fait appel à l'entreprise et joué sur la garantie décennale, cependant l'entreprise nous demande de payer les frais de pose.
Que dois-je faire ? La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?
A voir également:
- Garantie décennale fenêtre double vitrage
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie canapé but ✓ - Forum Consommation
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1 réponse
bonjour
oui.
cf art annexe I art A243-1 CdA §2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019231476/2009-08-16/
La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?
oui.
cf art annexe I art A243-1 CdA §2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019231476/2009-08-16/
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
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