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Question concernant la pose pour une garantie décennale

chouchouuuu88 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 14:37
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 août 2015 à 16:22
Bonjour,

Voilà nous avons fait appel à une entreprise pour poser des fenêtres doubles vitrage et il se trouve que quelques années après de l'humidité se formait à l'intérieur de celles-ci.

Nous avons donc fait appel à l'entreprise et joué sur la garantie décennale, cependant l'entreprise nous demande de payer les frais de pose.

Que dois-je faire ? La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
20 août 2015 à 16:22
bonjour 

La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?

oui.
cf art annexe I art A243-1 CdA §2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019231476/2009-08-16/ 
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
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