Question concernant la pose pour une garantie décennale
Bonjour,
Voilà nous avons fait appel à une entreprise pour poser des fenêtres doubles vitrage et il se trouve que quelques années après de l'humidité se formait à l'intérieur de celles-ci.
Nous avons donc fait appel à l'entreprise et joué sur la garantie décennale, cependant l'entreprise nous demande de payer les frais de pose.
Que dois-je faire ? La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?
Voilà nous avons fait appel à une entreprise pour poser des fenêtres doubles vitrage et il se trouve que quelques années après de l'humidité se formait à l'intérieur de celles-ci.
Nous avons donc fait appel à l'entreprise et joué sur la garantie décennale, cependant l'entreprise nous demande de payer les frais de pose.
Que dois-je faire ? La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?
1 réponse
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bonjour
La garantie décennale ne couvre-t-elle pas la pose ?
oui.
cf art annexe I art A243-1 CdA §2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019231476/2009-08-16/Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...