Quels sont mes droits en cas de litige
Pacman
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19 août 2015 à 16:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 août 2015 à 18:33
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sleepy00
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19 août 2015 à 18:33
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Soit il existe un jugement du juge aux affaires familiales suite à votre séparation
et dans ce cas il faut le respecter
soit il n y en a pas et vous n'avez donc aucune obligation tant qu'il n y aura pas de décision de justice
et dans ce cas il faut le respecter
soit il n y en a pas et vous n'avez donc aucune obligation tant qu'il n y aura pas de décision de justice