Changement de notaire
cormede
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cormede -
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Bonjour,
Apres avoir signé le compromis de vente d'un terrain chez un notaire bien que l'acheteur et le vendeur soient toujours d'accord,les prets accordés,le permis de construire accordé le notaire refuse de proceder a la vente. Sur le compromis de vente il est mentionné que la majorité des colotis ont signés donc on a le quota et maintenant le notaire veut l'unanimité? l'acheteur a engagé des frais ( architecte,demande de branchement)pouvons nous prendre un autre notaire ,qui va dedommager l'acheteur?
sincères salutations
Apres avoir signé le compromis de vente d'un terrain chez un notaire bien que l'acheteur et le vendeur soient toujours d'accord,les prets accordés,le permis de construire accordé le notaire refuse de proceder a la vente. Sur le compromis de vente il est mentionné que la majorité des colotis ont signés donc on a le quota et maintenant le notaire veut l'unanimité? l'acheteur a engagé des frais ( architecte,demande de branchement)pouvons nous prendre un autre notaire ,qui va dedommager l'acheteur?
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1 réponse
bonjour
que prévoit le règlement du lotissement au sujet de l'accord des colotis?
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cormede
aucune précision sur l'accord des colotis. j'ai l'accord de la mairie qui a ete affichée ainsi que la declaration prealable de la division de la parcelle.Seul 1 coloti sur 9 ne veut pas signer.A part une lettre au notaire disant que dans le cahier des charges du lotissement de 1987 la division etait interdite ce coloti n'a pas engagé de recours.le lotissement a ete pris par la mairie depuis 1994.
La législation juridique et financière évolue en permanence...