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ACTE PROPRIETE ET HYPOTHEQUE

SIBERBAIKAL Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2015 - 19 août 2015 à 15:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2015 à 15:46
Suite à un rachat de crédit immobilier il a été mis une hypothèque sur mon appartement.
Le crédit arrive a échéance ai-je quelque chose à faire pour faire procéder à a levée d'hypothèque merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
19 août 2015 à 15:46
"Le crédit arrive a échéance ai-je quelque chose à faire pour faire procéder à a levée d'hypothèque"

NON ne rien faire

L' hypothèque peut prendre fin :

- 1 an après la dernière mensualité si l'emprunt a été souscrit après le 25 mars 2006 ;
- 2 ans après la dernière mensualité si l'emprunt a été signé avant le 25 mars 2006 ;

- Avant la fin du prêt, lorsque l'emprunteur rembourse le crédit hypothéqué.

Cdlt
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