Savoir se que risque mon flis
ivi
-
18 août 2015 à 13:01
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 août 2015 à 13:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 août 2015 à 13:28
A voir également:
- Savoir se que risque mon flis
- Que risque t'on si on ne repond pas au recensement - Guide
- Risque vol magasin - Forum Consommation
- Donner son iban risque ✓ - Forum Banque et Crédit
- J'ai comminiquer mon IBAN par telephone ✓ - Forum compte bancaire
- Divulguer son IBAN : est-ce risqué ? - Forum compte bancaire
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
18 août 2015 à 13:28
18 août 2015 à 13:28
Conduite en état alcoolique entre 0,5g/l et <0,8g/l de sang : contravention de 4ème classe.(90€)
supérieure à 0,80 gramme par litre : maximum deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
avec éventuelle interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans.
la conduite sans permis : max un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
la conduite alors que suspension ou annulation du permis : max deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
supérieure à 0,80 gramme par litre : maximum deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
avec éventuelle interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans.
la conduite sans permis : max un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
la conduite alors que suspension ou annulation du permis : max deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...