Frais de notaire
Pepsy22
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je voudrais savoir nous avons fait une donation a notre petite Fille d un terrain qui devait être constructible , hors il s avère que celui ci ne l est plus , avec la PLU
Les frais de notaire sont ils les mêmes merci a vous cordialement
Je voudrais savoir nous avons fait une donation a notre petite Fille d un terrain qui devait être constructible , hors il s avère que celui ci ne l est plus , avec la PLU
Les frais de notaire sont ils les mêmes merci a vous cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les frais pour une donation sont fonction de la valeur déclarée dans l'acte .
Si dans votre acte vous avez estimé ce terrain en tant que terrain constructible alors qu'il ne l'est pas , il est évident que vous avez gaspillé de l'argent.
Qui a fait l'estimation et quand?