Rétractation vente immobilière suite à meilleure offre
dgebelle
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant la vente de mon studio.
J'ai un acheteur qui a été intéressé.
Je me suis un peu précipitée, mais nous nous sommes mis d'accord sur le prix et lui ai confirmé par mail.
J'ai aussi remis tout les documents nécessaire à la vente du bien à son notaire, et il en a fait de même de son côté.
J'avais laissé mon annonce de vente en ligne.
Et j'ai eu une meilleure proposition.
Je suis très embarrassée.
Dois-je payer des frais de dossier au notaire ? Rien n'a été signée, mais j'ai tout de même accepté son offre par mail et l'étude notariale s'est mise en contact avec mon syndic pour la suite du dossier.
Puis-je annulé ma transaction avec mon premier acheteur et conclure avec le nouveau qui me propose une meilleure offre, ceci dans la même étude notariale ?
J'ai conscience que cela n'est pas très correct de ma part, car je me suis engagée.
Mais quelles sont mes possibilités ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
J'ai une question concernant la vente de mon studio.
J'ai un acheteur qui a été intéressé.
Je me suis un peu précipitée, mais nous nous sommes mis d'accord sur le prix et lui ai confirmé par mail.
J'ai aussi remis tout les documents nécessaire à la vente du bien à son notaire, et il en a fait de même de son côté.
J'avais laissé mon annonce de vente en ligne.
Et j'ai eu une meilleure proposition.
Je suis très embarrassée.
Dois-je payer des frais de dossier au notaire ? Rien n'a été signée, mais j'ai tout de même accepté son offre par mail et l'étude notariale s'est mise en contact avec mon syndic pour la suite du dossier.
Puis-je annulé ma transaction avec mon premier acheteur et conclure avec le nouveau qui me propose une meilleure offre, ceci dans la même étude notariale ?
J'ai conscience que cela n'est pas très correct de ma part, car je me suis engagée.
Mais quelles sont mes possibilités ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
de la nature et de la forme de la vente
Article 1583 du CC
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Mais quelles sont mes possibilités ?
La vente étant dite parfaite puisque accord des deux parties il y a eu et facile à prouver ......en dehors d'un arrangement avec les acquéreurs, qui si vous refusez pourront aller devant la justice pour faire valoir leurs droits.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
cdlt
de la nature et de la forme de la vente
Article 1583 du CC
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Mais quelles sont mes possibilités ?
La vente étant dite parfaite puisque accord des deux parties il y a eu et facile à prouver ......en dehors d'un arrangement avec les acquéreurs, qui si vous refusez pourront aller devant la justice pour faire valoir leurs droits.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de journée