Rétractation vente immobilière suite à meilleure offre
dgebelle
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17 août 2015 à 11:15
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 août 2015 à 15:49
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 22/08/2015 à 13:47
Modifié par domdo76 le 22/08/2015 à 13:47
Bonjour
de la nature et de la forme de la vente
Article 1583 du CC
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Mais quelles sont mes possibilités ?
La vente étant dite parfaite puisque accord des deux parties il y a eu et facile à prouver ......en dehors d'un arrangement avec les acquéreurs, qui si vous refusez pourront aller devant la justice pour faire valoir leurs droits.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
cdlt
de la nature et de la forme de la vente
Article 1583 du CC
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Mais quelles sont mes possibilités ?
La vente étant dite parfaite puisque accord des deux parties il y a eu et facile à prouver ......en dehors d'un arrangement avec les acquéreurs, qui si vous refusez pourront aller devant la justice pour faire valoir leurs droits.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
cdlt
22 août 2015 à 15:35
22 août 2015 à 15:49
Bonne fin de journée