Préparer ma succession (mariage ou pas)
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Sudoku91
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Sudoku91 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 17 août 2015 à 14:54
Sudoku91 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 17 août 2015 à 14:54
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4 réponses
roudoudou22
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16 août 2015 à 18:37
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qu'elle puisse disposer de la maison, la vendre si c'est trop lourd à entretenir sans être obligée de passer par un juge de tutelle,
Le mieux dans ce cas est qu'elle hérite de votre part de maison en toute propriété, c'est à dire d'une valeur de 150 K€,
Hors votre patrimoine s'établit à 300 K€ et il existe une réserve légale pour les enfants qui est de 2/3 de votre patrimoine soit de 200 K€.
Vous pouvez léguer à votre conjoint vos droits sur la maison, charge à elle de dédommager vos enfants au cas ou ce legs dépasserait la quotité disponible (ce qui est le cas).
Dans la pratique, elle recevra votre moitié d'appartement et devra verser à vos enfants 50 K€
Au final, elle aura bien reçu la quotité disponible de 100 K€ = 150 K€ - 50 K€
Remarque : le conjoint survivant ou les partenaires liés par un PACS ne supportent pas de droits de succession.
Consultez un Notaire afin de vous guider et d'établir un testament authentique.
Le mieux dans ce cas est qu'elle hérite de votre part de maison en toute propriété, c'est à dire d'une valeur de 150 K€,
Hors votre patrimoine s'établit à 300 K€ et il existe une réserve légale pour les enfants qui est de 2/3 de votre patrimoine soit de 200 K€.
Vous pouvez léguer à votre conjoint vos droits sur la maison, charge à elle de dédommager vos enfants au cas ou ce legs dépasserait la quotité disponible (ce qui est le cas).
Dans la pratique, elle recevra votre moitié d'appartement et devra verser à vos enfants 50 K€
Au final, elle aura bien reçu la quotité disponible de 100 K€ = 150 K€ - 50 K€
Remarque : le conjoint survivant ou les partenaires liés par un PACS ne supportent pas de droits de succession.
Consultez un Notaire afin de vous guider et d'établir un testament authentique.
Bonjour. en présence d'enfants mineurs , il est impossible d'éviter l'intervention du juge des tutelles.
En fonction de ce que vous voulez obtenir exactement , vous et votre compagne, je pense que le mariage vous offre plus de solutions intéressantes que le PACS même avec un testament.Un mariage peut être fait dans la plus grande simplicité avec seulement la présence de deux témoins.
Reste à déterminer quel régime choisir: communauté légale réduite aux acquêts, soit avec contrat , soit sans contrat, ou communauté universelle.
L'avantage de la communauté universelle dans l'immédiat est qu'il n'y a aucun droit de succession à payer au premier décès. L'inconvénient est que les enfants perdent de ce fait un abattement . Par ailleurs, la communauté universelle peut avoir pour résultat de faire perdre aux enfants une ^partie du patrimoine si le conjoint survivant se remarie et ne déshérite pas son nouveau conjoint.
Je pense que le mieux serait la communauté légale éventuellement avec un contrat.Cette situation vous permettrait également d'améliorer les droits de votre épouse.
je vous suggère de consulter votre notaire avec votre compagne pour mettre tout cela au point en fonction de votre situation et de vos souhaits.
Excusez-moi de vous parler franchement, mais cela est nécessaire et c'est c'est ce que fera le notaire que vous consulterez.
En fonction de ce que vous voulez obtenir exactement , vous et votre compagne, je pense que le mariage vous offre plus de solutions intéressantes que le PACS même avec un testament.Un mariage peut être fait dans la plus grande simplicité avec seulement la présence de deux témoins.
Reste à déterminer quel régime choisir: communauté légale réduite aux acquêts, soit avec contrat , soit sans contrat, ou communauté universelle.
L'avantage de la communauté universelle dans l'immédiat est qu'il n'y a aucun droit de succession à payer au premier décès. L'inconvénient est que les enfants perdent de ce fait un abattement . Par ailleurs, la communauté universelle peut avoir pour résultat de faire perdre aux enfants une ^partie du patrimoine si le conjoint survivant se remarie et ne déshérite pas son nouveau conjoint.
Je pense que le mieux serait la communauté légale éventuellement avec un contrat.Cette situation vous permettrait également d'améliorer les droits de votre épouse.
je vous suggère de consulter votre notaire avec votre compagne pour mettre tout cela au point en fonction de votre situation et de vos souhaits.
Excusez-moi de vous parler franchement, mais cela est nécessaire et c'est c'est ce que fera le notaire que vous consulterez.
Sudoku91
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17 août 2015 à 08:36
17 août 2015 à 08:36
Bonjour et merci a tous les deux pour vos réponses. Évidemment, nous allons aller voir un notaire mais vos réponses permettre déjà de me poser les bonnes questions.
La réponse de roudoudou22 soulève une nouvelle question.
Mes enfants vont se retrouver à leur majorité (âge de maturité!) avec une belle somme d'argent à leur disposition. Je suppose qu'il n'y a aucun moyen de décider à l'avance de l'utilisation de cet argent (par ex. pour financer des études sup.). Afin de limiter ce patrimoine transmis, ai-je le droit de:
- faire une donation de mon vivant à mon conjoint d'une partie ou de la totalité de mon épargne disponible?
- d'acheter un bien (ex. une voiture) à mon conjoint et mettre la carte grise à son nom?
- de mettre tout mon épargne sur mon assurance vie dont le premier bénéficiaire est mon conjoint (donc hors patrimoine entrant dans la succession?)
Est-ce légal ou bien le juge des tutelles remettra en cause ce qui a été fait juste avant mon décès?
Merci
La réponse de roudoudou22 soulève une nouvelle question.
Mes enfants vont se retrouver à leur majorité (âge de maturité!) avec une belle somme d'argent à leur disposition. Je suppose qu'il n'y a aucun moyen de décider à l'avance de l'utilisation de cet argent (par ex. pour financer des études sup.). Afin de limiter ce patrimoine transmis, ai-je le droit de:
- faire une donation de mon vivant à mon conjoint d'une partie ou de la totalité de mon épargne disponible?
- d'acheter un bien (ex. une voiture) à mon conjoint et mettre la carte grise à son nom?
- de mettre tout mon épargne sur mon assurance vie dont le premier bénéficiaire est mon conjoint (donc hors patrimoine entrant dans la succession?)
Est-ce légal ou bien le juge des tutelles remettra en cause ce qui a été fait juste avant mon décès?
Merci
roudoudou22
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17 août 2015 à 10:19
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Afin de limiter ce patrimoine transmis, ai-je le droit de:
- faire une donation de mon vivant à mon conjoint d'une partie ou de la totalité de mon épargne disponible?
- d'acheter un bien (ex. une voiture) à mon conjoint et mettre la carte grise à son nom?
- de mettre tout mon épargne sur mon assurance vie dont le premier bénéficiaire est mon conjoint (donc hors patrimoine entrant dans la succession?)
Bien sur tout cela est possible mais de toute façon les donations seront rapportées à votre succession, et procéder ainsi est la meilleure manière pour priver votre conjoint de la toute propriété de votre bien immobilier.
Mes enfants vont se retrouver à leur majorité (âge de maturité!) avec une belle somme d'argent à leur disposition.
Non, 25000 € pour chacun ce n'est pas une "belle somme d'argent", mais cela leur permettra peut être de s'acheter une petite voiture, ce qui n'est tout de même pas si mal.
- faire une donation de mon vivant à mon conjoint d'une partie ou de la totalité de mon épargne disponible?
- d'acheter un bien (ex. une voiture) à mon conjoint et mettre la carte grise à son nom?
- de mettre tout mon épargne sur mon assurance vie dont le premier bénéficiaire est mon conjoint (donc hors patrimoine entrant dans la succession?)
Bien sur tout cela est possible mais de toute façon les donations seront rapportées à votre succession, et procéder ainsi est la meilleure manière pour priver votre conjoint de la toute propriété de votre bien immobilier.
Mes enfants vont se retrouver à leur majorité (âge de maturité!) avec une belle somme d'argent à leur disposition.
Non, 25000 € pour chacun ce n'est pas une "belle somme d'argent", mais cela leur permettra peut être de s'acheter une petite voiture, ce qui n'est tout de même pas si mal.
Sudoku91
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17 août 2015
17 août 2015 à 14:54
17 août 2015 à 14:54
Merci de votre réponde, je vais pouvoir aller voir un notaire avec les idées plus claires.
De mon côté, je parlais de belles sommes d'argent, car pour moi, les enfants allaient recevoir 1/3 de mon épargne, soit 50 k€ chacun et éventuellement le rachat par ma femme des parts de la maison, soit encore 50 k€ chacun. Mais bon, je me referai expliquer cela par le notaire.
Merci.
De mon côté, je parlais de belles sommes d'argent, car pour moi, les enfants allaient recevoir 1/3 de mon épargne, soit 50 k€ chacun et éventuellement le rachat par ma femme des parts de la maison, soit encore 50 k€ chacun. Mais bon, je me referai expliquer cela par le notaire.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...