Annulation de reservation Accorhotel?
rosseneri
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 août 2015 à 23:01
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 août 2015 à 23:01
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2 réponses
Afrikarnak
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16 août 2015 à 16:15
16 août 2015 à 16:15
Bonjour
La rétractation d'une prestation 'hébergement' passée 'à distance' fait partie des exclusions à ce droit:
Code de la Consommation Art. L121-21-8 alinéa 12
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
....................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
............................
SAUF si les CGV en disposent autrement..
Pour Accorhôtels se référer au § 10.
https://all.accor.com/fr/booking/internet-sales-conditions.html#s10
Ce § 10 renvoi aux dispositions du Code de la Conso. Que disent les conditions particulières (Pénalités..) liées au tarif choisi concernant la rétractation?
Le téléphone du Service Réservation n'est effectivement joignable que de France.. Suggestion: FAX ou lettre si le Mail ne marche pas..
A+
La rétractation d'une prestation 'hébergement' passée 'à distance' fait partie des exclusions à ce droit:
Code de la Consommation Art. L121-21-8 alinéa 12
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
....................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
............................
SAUF si les CGV en disposent autrement..
Pour Accorhôtels se référer au § 10.
https://all.accor.com/fr/booking/internet-sales-conditions.html#s10
Ce § 10 renvoi aux dispositions du Code de la Conso. Que disent les conditions particulières (Pénalités..) liées au tarif choisi concernant la rétractation?
Le téléphone du Service Réservation n'est effectivement joignable que de France.. Suggestion: FAX ou lettre si le Mail ne marche pas..
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