Démission, fermeture annuelle, indemnité complémentaire préavis
sana
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15 août 2015 à 11:28
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 15 août 2015 à 19:07
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1 réponse
Ilymah
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15 août 2015 à 11:42
15 août 2015 à 11:42
Bonjour,
La réponse est dans le code du travail:
Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
En clair cette indemnité est égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant.
La réponse est dans le code du travail:
Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
En clair cette indemnité est égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant.
15 août 2015 à 12:32
Merci pour votre réponse.
Donc, si je comprends bien, il doit me payer le mois comme si j'avais travaillé, en enlevant toutefois les congés payés (soit 16 jours). Il n'y a aucune différence avec le fait de les avoir posé volontairement. Ils me seront donc décomptés et payés comme si je les avais posé volontairement ?
La seule différence est que je n'ai pas à prolonger mon préavis de 16 jours puisqu'il s'agit de congés imposés ?
Merci à vous.
15 août 2015 à 12:43
Mais en septembre, avec votre solde de tout compte, il vous paie une indemnité correspondante au salaire que vous auriez perçu pendant la période de vos congés.