Démission, fermeture annuelle, indemnité complémentaire préavis

sana - 15 août 2015 à 11:28
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 15 août 2015 à 19:07
Bonjour,

J'ai démissionné de mon entreprise le 04 août. Mon employeur a décrété qu'il fermait l'entreprise du 12 au 28 août inclus (seule salariée de l'entreprise, il l'a fait pour m'obliger à prendre mes congés car lui, gérant, continue son activité en étant présent). Du coup, j'ai accepté, car même si la manière de faire est illégale - je n'avais jamais été informée d'une fermeture annuelle sauf 10 jours avant la date -mon préavis ne sera pas prolongé puisqu'il s'agit d'une fermeture imposée. Je dois donc quitter l'entreprise le 03 au soir. Je prolonge d'un jour pour finir ma mission "proprement" malgré le fait qu'il soit malhonnête (agit de même avec ses clients et ses fournisseurs, dès qu'il peut gruger, il le fait... et c'est en grande partie pour cela que je m'en vais car je ne supporte plus sa manière de faire).
J'ai lu sur plusieurs forums qu'en cas de fermeture annuelle imposée, le salarié a droit à une indemnité complémentaire de préavis :
"Il convient de préciser, par ailleurs, que lorsque la prise des congés pendant le préavis est imposée par la fermeture temporaire de l'entreprise, une indemnité complémentaire de préavis est due au salarié qui a dû prendre ses congés payés en cours de préavis (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2001, décision n° 99-45.424)".

Pouvez-vous m'en dire plus à ce niveau ? Comment se calcule cette indemnité ?
Pour cet été, il va m'enlever 16 jours de congés payés imposés (alors que j'avais prévu d'en prendre 6 seulement, sans qu'il ne s'y oppose oralement quand nous en avions parlé en juin), + 3 jours pris en juillet quand je ne savais pas qu'il allait m'imposer la fermeture en août.

Comment calculer cette indemnité complémentaire de préavis ?


Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

Cordialement.
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1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
15 août 2015 à 11:42
Bonjour,

La réponse est dans le code du travail:

Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

En clair cette indemnité est égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant.


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Bonjour Ilymah,

Merci pour votre réponse.

Donc, si je comprends bien, il doit me payer le mois comme si j'avais travaillé, en enlevant toutefois les congés payés (soit 16 jours). Il n'y a aucune différence avec le fait de les avoir posé volontairement. Ils me seront donc décomptés et payés comme si je les avais posé volontairement ?

La seule différence est que je n'ai pas à prolonger mon préavis de 16 jours puisqu'il s'agit de congés imposés ?

Merci à vous.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > sana
15 août 2015 à 12:43
En fait, c'est un jeu d'écriture: en août, il vous décompte les jours de CP.
Mais en septembre, avec votre solde de tout compte, il vous paie une indemnité correspondante au salaire que vous auriez perçu pendant la période de vos congés.
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