Complément de part..

RAMBOJM Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015 - 14 août 2015 à 21:47
 Gasc - 15 août 2015 à 10:23
Bonjour,

pourriez-vous me renseigner sur ce point :
mon EX et moi-même avons signé une convention de sortie de la communauté chez le notaire liquidateur.
Une valeur identique a été validée par les deux parties (EX. 150 000€ le prix de chacune des maisons attribuées aux signataires (1 maison à Mme. et 1 maison à M.).
Il est précisé que les signataires, si ils vendent la maison qui leur a été attribuée avant
un délai de 2 ans, s'exposent à verser un "complément de part" à l'autre..
Je crois que ce serait si le prix de vente est supérieur de 25% au prix validé sur la convention..?).
J'ai appris que mon EX a vendu sa maison mais je ne connais pas le prix de vente et donc je ne peux pas savoir si je suis dans mon droit de demander un "complément de part"..
En théorie le notaire chargé de la vente de cette maison devrait lire la convention puisque elle sert de titre de propriété..
Mais comment connaitre le prix exact porté sur l'acte authentique?
Dois-je interroger "le fichier de la publicité foncière" et est ce que le prix de vente est stipulé?
Quel autre moyen légal puis-je utiliser pour connaitre ce montant?
MERCI pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Bonjour. Oui, pour pouvoir exercer l'action en complément de part suite à un partage, il faut que la lésion soit supérieure au 1/4 de la valeur de la part reçue.
En d'autres termes, sil la maison de votre ex a été estimée dans l'acte à 100, il faut qu'elle soit revendue dans les deux ans plus de 125 pour tenter de démontrer que le jour du partage elle ne valait pas 100 mais plus de 125.Exercice difficile en période de boum immobilier, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Renseignez-vous à la conservation des hypothèques , le notaire ayant passé l'acte ne vous donnera pas le renseignement.
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