Complément de part..
RAMBOJM
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vendredi 14 août 2015
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Gasc - 15 août 2015 à 10:23
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1 réponse
Bonjour. Oui, pour pouvoir exercer l'action en complément de part suite à un partage, il faut que la lésion soit supérieure au 1/4 de la valeur de la part reçue.
En d'autres termes, sil la maison de votre ex a été estimée dans l'acte à 100, il faut qu'elle soit revendue dans les deux ans plus de 125 pour tenter de démontrer que le jour du partage elle ne valait pas 100 mais plus de 125.Exercice difficile en période de boum immobilier, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Renseignez-vous à la conservation des hypothèques , le notaire ayant passé l'acte ne vous donnera pas le renseignement.
En d'autres termes, sil la maison de votre ex a été estimée dans l'acte à 100, il faut qu'elle soit revendue dans les deux ans plus de 125 pour tenter de démontrer que le jour du partage elle ne valait pas 100 mais plus de 125.Exercice difficile en période de boum immobilier, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Renseignez-vous à la conservation des hypothèques , le notaire ayant passé l'acte ne vous donnera pas le renseignement.