Bail caduque

lincerp - 14 août 2015 à 18:50
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 14 août 2015 à 18:56
Bonjour,
Je vous contacte car ma mère a louer un entrepôt ainsi que la maisonnette qui va avec à un monsieur qui n'a pas encore payé sont loyer depuis le début du bail soit deux mois, à savoir que notre père étant décédé il y aurais du y avoir nos signature sur ce bail ce qui n est pas le cas! Ma mère souhaite arrêter le bail, y a t il une loi lui permettant de le faire, de rendre le bail caduque car il manque nos signatures ?
Cordialement

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
14 août 2015 à 18:56
bonjour
ce qui est difficile c'est d'expulser ce monsieur et vous devrez saisir la justice pour non paiement du loyer .
le fait que le bail soit caduque ne va pas forcement accélérer les choses.
prenez un avocat et voyez avec lui pour entamer la procedure d'expulsion .
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