Travaux Obligatoire nouvelle lois = Alur, Macron, Énergétique ..

Merci Beaucoup pour votre recherche, votre réponse et votre lien.

Peut être çà viendra plutôt de la nouvelle loi sur la transition énergétique validée hier, sauf qu'il semble que l'article concernant la rénovation énergétique des bâtiments a été censuré !!! allons bon !!! à suivre avec un peu d'espoir ce genre de mesures obligatoires verra le jour d'ici quelques années ? merci encore

http://www.lemonde.fr/paris-climat-2015/article/2015/08/13/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-sur-la-transition-energetique_4724211_4527432.html


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-718-dc/decision-n-2015-718-dc-du-13-aout-2015.144275.html


alors effectivement si on lit la loi, l'article 6 concernant la rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels à partir de 2030 étalé jusqu'en 2050, alors déjà il fallait attendre 15 ans pour que çà commence à se faire !

"SUR L'ARTICLE 6 :

14. Considérant qu'aux termes de l'article 6 : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. - Un décret en Conseil d'État précise le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050 » ;

mais encore mieux effectivement l'article 6 n'a pas été validé donc walou on continue pareil !

"D É C I D E :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
- l'article 6 ; "

et

"15. Considérant que les députés saisissants estiment que les dispositions de cet article méconnaissent le droit de propriété ;

16. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

17. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;

18. Considérant, d'une part, que les dispositions contestées ne se bornent pas à déterminer un objectif de l'action de l'État mais fixent une obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels, « à l'occasion d'une mutation », applicable à partir de 2030 ; qu'elles n'ont pas le caractère de dispositions relevant d'une loi de programmation ;

19. Considérant, d'autre part, qu'en s'attachant à réduire la consommation énergétique des bâtiments résidentiels, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général ; que, toutefois, en ne définissant ni la portée de l'obligation qu'il a posée, ni les conditions financières de sa mise en oeuvre, ni celles de son application dans le temps, le législateur n'a pas suffisamment défini les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de son bien ;

20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 6 sont contraires à la Constitution ; "


on peut se demander quand même si ceux qui nous gouvernent et votent et valident ces lois ne sont pas pour la plupart propriétaires (ou lobby) et donc n'ont pas intérêt à ce que tout cela ne bouge pas, en plus voté en plein été et passé un peu inaperçu, un air de déjà vu non ?

Oui, effectivement, c'est pas demain la veille...

n'est ce pas