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1 réponse
Bonjour. c'est très simple: si vous avez la nationalité française, vous allez voir votre notaire français et lui demandez d'établir une" professio juris" aux termes de laquelle vous choisissez la loi française pour régler vos successions . Dès lors peu importe que vous soyez résidents espagnols ou pas, que les biens se trouvent en Espagne ou en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2015 à 18:59
Cependant, j'aimerai savoir si vous avez été confronté à cette situation ou si vous connaissez le sujet en tant que professionnel franco/espagnol.
cordialement
13 août 2015 à 20:46
En effet, après avoir relu votre question, je viens de m'apercevoir que seul l'aspect fiscal vous intéresse.
Malheureusement, la convention européenne ne traite pas de la fiscalité, chaque pays conservant sa souveraineté en matière fiscale. En conséquence, pour les biens situés en Espagne, vous serez soumis à la loi fiscale espagnole pour les biens situés dans ce pays.Que sera cette législation dans l'avenir? Personne ne peut le savoir.
14 août 2015 à 15:54
De ce fait, je n'arrive pas à obtenir la réponse à ma question, à savoir :
En France, depuis 2007 le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
Est-ce que nous serons autant protégés en Espagne qu'en France ?
Pour cela, vaut-il mieux être non-résidents ou résidents espagnoles afin de bénéficier de l'exonération de droit de succession pour le conjoint survivant comme en France.
Merci, pour votre réponse.
14 août 2015 à 17:36
Si vous êtes résidents en Espagne, la loi applicable à votre succession sera la loi espagnole. Si vous êtes résidents français, ce sera la loi française, le tout sauf professio juris de votre part pour désigner éventuellement l'une des deux lois.
Mais tout cela ne concerne que l'aspect civil et n'a aucune incidence sur le droit fiscal applicable à la succession.
En d'autres termes, les bien situés en Espagne seront soumis à la loi fiscale espagnole, quelle que soit la loi civile appliquée à la succession et donc quelle que soit votre résidence.
Si vous n'arrivez pas à faire la différence entre le droit civil et le droit fiscal, vous ne comprendrez pas .
Aussi, votre question ne présente pas vraiment d'intérêt car en matière fiscale les règles changent très souvent ce qui rend inutile d'essayer de se projeter sur l'avenir.
14 août 2015 à 18:18
Il m'est difficile de ne pas me projeter sur l'avenir surtout qu'en matières fiscales oui, les règles changent souvent quelquefois en mieux, mais souvent en moins bien selon les pays.
Je vais quand même demander l'avis de mon notaire afin de faire le tour de la question et voir quelle solution à adopter si solution il y a.